Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024 du 16 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20204, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 123 900 000 francs est approuvé pour le domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024.

1

Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement suivante: 2

2021: + 0,4 % 2022: + 0,6 % 2023: + 0,8 % 2024: + 1,0 %

1 2 3 4

RS 101 RS 442.1 RS 451 FF 2020 3037

2019-3885

8243

Crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 septembre 2020

Conseil des Etats, 16 septembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

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