Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 27 septembre 2020 du 1er juillet 2020
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres des gouvernements cantonaux, 1
Nous avons fixé au dimanche 27 septembre 2020 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (FF 2019 8179); la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (FF 2019 6267); la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (FF 2019 6257); la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (FF 2019 6501); l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat (FF 2019 8253).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11); 22 La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr; RS 195.1) et l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr; RS 195.11), ainsi que la circulaire de la Chancellerie fédérale du 7 octobre 2015 concer-
2020-1991
5757
FF 2020
nant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 2015 6857); 23 L'ordonnance de la Chancellerie fédérale du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE; RS 161.116); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution; 25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 30 novembre 2018 concernant l'établissement des résultats des votations populaires fédérales à l'aide de moyens techniques (FF 2018 7663).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure d'envoyer le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt pendant la semaine 34; les acheminements vers l'étranger pouvant parfois prendre plus de temps en raison de la pandémie de COVID-19, il est particulièrement important d'anticiper ces envois.
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, LDP).»; 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
4
5758
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
FF 2020
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
5
En raison de la pandémie de COVID-19, nous vous prions d'attirer l'attention des services officiels chargés de l'exécution du scrutin sur les règles d'hygiène et d'éloignement social et les éventuelles mesures de protection, ainsi que sur leur respect et leur mise en oeuvre, en particulier lors du vote à l'urne et du dépouillement.
6
Nous vous prions de bien vouloir charger les services officiels de votre canton qui sont désignés à cet effet (autorités des communes, des districts ou des arrondissements) de transmettre immédiatement les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.
7
Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires à la Chancellerie fédérale et à l'Office fédéral de la statistique. Les résultats provisoires des communes et du canton qui doivent être transmis sont le nombre d'électeurs, le nombre de oui et de non ainsi que le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls. Les services fédéraux susmentionnés envoient par courrier séparé les informations concernant les exigences techniques et organisationnelles régissant l'établissement des résultats.
8
Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures. Cette règle concerne aussi les résultats à l'échelon des communes, des districts ou des arrondissements. Nous vous prions de bien vouloir en informer les autorités concernées.
9
Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»?
2. Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)?
3. Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)?
4. Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)?
5. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat?
5759
FF 2020
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.
1er juillet 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5760