Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 5 avril 1981 # S T #

du 9 janvier 1981

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur l'initiative populaire du 20 octobre 1977 2) «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers» aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 5 avril 1981 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

9 janvier 1981

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

26503

» RS 161.1

2) FF 1977 III 734

264

1981-28

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 5 avril 1981 du 9 janvier 1981

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

03

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.01.1981

Date Data Seite

264-264

Page Pagina Ref. No

10 102 993

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