Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur l'aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20202, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 4 avril 20143 portant amendement de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 141a, al. 2 Cst.).

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

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RS 101 FF 2020 4981 RS ...; FF 2020 4995 RS 0.748.710.1

2020-0023

4993

Approbation et mise en oeuvre du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. AF

FF 2020

Annexe (Art. 2)

Modification d'un autre acte La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation5 est modifiée comme suit: Art. 97,titre marginal et al. 1bis 2. Actes punis1bis Il s'applique également aux crimes et aux délits ainsi qu'aux consables commis à bord d'aéronefs traventions visées à l'art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d'un aéronef suisses ou à bord étranger en dehors de la Suisse lorsque l'aéronef atterrit en Suisse et d'aéronefs étrangers atterris- que l'auteur est toujours à bord.

sant en Suisse

5

RS 748.0

4994