Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), des FA18 (FA18) et du PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes 11 août 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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2020-2503
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 7 septembre 2020.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
18 août 2020
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 11 août 2020 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), les démonstrations des FA18 (FA18) et le PC-7Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84 N 47 12 17 / E 008 52 03, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: September 7th and 14th 2020, October 12th, 13th, 19th and 26th 2020
«Mollis» Circle of 10 km radius,centered at ARP LSMF (WGS84 N 47 04 45 / E 009 03 54, ELEV 1470FT) NO RESTRICTIONS APPLY BLW 800FT AGL N OF HIGHWAY A3.
LIMITED TO WEST BY AWY A9.
Lower Limit: GND/800FT AGL N Highway Upper Limit: FL130 Date: September 21st, 2020
«Buochs» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSZC (WGS84 N 46 58 28 / E 008 23 49, ELEV 1475FT) NO RESTRICTIONS E AND S OF CTR BORDERLINE.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130/FL100 Date: September 28th, 2020
«Bellechasse HIGH» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: October 14th, 2020 6459
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PC7T «Sitterdorf» Circle of 7 km radius, centered at ARP LSZV (WGS84 N 47 30 32 / E 009 15 46, ELEV 1660FT). BLW LSZH TMA 11 UPPER LIMIT 6500FT AMSL.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000FT AMSL/6500FT AMSL Date: September 11th and 12th, 2020
«Schaffhausen» Segment of a circle of 7 km radius centered at LSPF/Schmerlat ARP (WGS84 N 47 41 26 / E 008 31 37, ELEV 1519FT); CW FM RDL 233-085 (WI Switzerland only).
Lower Limit: GND Upper Limit: 3000FT ZRH TMA1 / 4500FT ZRH TMA2 FT AMSL Date: September 11th through 13th, 2020
«Luzern» Circle of 7 km radius,centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84 N 47 03 11 / E 008 20 07, ELEV 1435FT) NO RESTRICTIONS NE OF LINE SEMPACHWEGGIS.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: October 9th and 10th, 2020
FA18 «Bex» Circle of 3 NM radius, centered at ARP LSGB (WGS84 N 46 15 30 / E 006 59 11, ELEV 1312FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: September 11th and 12th, 2020
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