Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) (Rémunération du matériel de soins) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20201, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression À l'art. 25a, al. 5, «la personne assurée» est remplacé par «l'assuré».

Art. 25a, al. 1, 2e phrase, et 2, 3e phrase ... La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins est régie par l'art. 52.

1

... La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins aigus et de transition est régie par l'art. 52.

2

Art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, et 3, 2 e et 3e phrases Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6: 1

a.

le département édicte: 3. des dispositions sur l'obligation de prise en charge et l'étendue de la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés conformément aux art. 25, al. 2, let. b, et 25a, al. 1 et 2;

... Le département désigne les analyses effectuées dans le laboratoire du cabinet médical pour lesquelles le tarif peut être fixé conformément aux art. 46 et 48. Il peut 3

1 2

FF 2020 4695 RS 832.10

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Assurance-maladie. LF (Rémunération du matériel de soins)

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également désigner les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques visés à l'al. 1, let. a, ch. 3, pour lesquels un tarif peut être convenu conformément à l'art. 46.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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