Arrêté fédéral
Projet
portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la de la Constitution1 et l'art. 5, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire2; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 20203, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 14 400 millions de francs est alloué pour financer l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024.
Art. 2 Un montant maximal de 500 millions de francs peut être prélevé du plafond de dépenses pour le financement les tâches systémiques dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 742.140 FF 2020 4789
2020-0007
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Allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024. AF
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FF 2020