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Délais référendaires non utilisés Pour les lois fédérales et arrêtés fédéraux suivants (publiés dans la Feuille fédérale n° 25, du 30 juin 1981), le délai référendaire a expiré le 28 septembre 1981 sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (Loi sur les indemnités) (modification); - Loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne; - Loi sur le blé (modification) ; - Arrêté fédéral concernant l'autorisation donnée au Conseil fédéral d'accepter des amendements à la Convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; - Arrêté fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse (modification) ; - Arrêté fédéral sur l'approvisionnement en énergie électrique.

La loi sur les étrangers a fait l'objet d'an référendum; les signatures recueillies ont été déposées le 25 septembre 1981.

5 octobre 1981

Chancellerie fédérale

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours : Décision du 1er septembre 1981 Tarif soumis par Helvetia-Accidents, Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance personnelle contre les accidents.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

13 octobre 1981

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Office fédéral des assurances privées

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous :

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 27 octobre 1981, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pasperdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

2 octobre 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Maurice Rochat

2701S

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 16 décembre 1981, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

2 octobre 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Maurice Rochat

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

; Vu le procès-verbal dressé contre vous le 28 avril 1978, la Régie fédérale des alcools vous a condamné par mandat de répression du 16 octobre 1979, en vertu des articles 28 et 54, 1er alinéa de la loi fédérale sur l'alcool à une amende de 20 000 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 1000 francs et un émolument d'écritures de 3 francs. La Direction générale des douanes à Berne vous a également condamné par mandat de répression du 3 juillet 1981, en vertu des articles 74, chiffre 1, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 2, 85 et 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et '53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires à une amende de 2860 francs et a mis à votre charge 209 fr, 30 de débours ainsi qu'un émolument de décision de 140 francs (somme totale due: 24 212 fr. 30).

Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de trente jours à compter de Ja date de la notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31,3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette administration, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression qu'elle a décerné.

L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 24 212 fr. 30 au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes à Genève, dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement le gage douanier sera réalisé. Le montant des amendes non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

13 octobre 1981 27016

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Direction générale des douanes

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Jahr

1981

Année Anno Band

3

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40

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1981

Date Data Seite

197-200

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10 103 196

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