Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Prorogation et modification du 28 janvier 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du 23 janvier 2014, du 10 février 2015, du 5 avril 2016, du 27 janvier 2017, du 15 février 2018 et du 19 février 20191, qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 4, let. A et B

(Salaire)

A. Salaire minimum mensuel Le salaire minimum est le suivant (...):

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pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail jusqu'à l'âge de 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 3870 francs par mois (= Fr. 21.20 par heure);

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pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail, de 19 à 22 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4070 francs par mois (= Fr. 22.30 par heure);

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pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail à partir de 23 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4290 francs par mois (= Fr. 23.50 par heure).

FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607, 2016 3283, 2017 1117, 2018 935, 2019 1891

2020-0135

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FF 2020

B. Augmentation de salaire Un ajustement de salaire de 30 francs par mois est accordé (...) à tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4, let. B, de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2021.

28 janvier 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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