Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2021 à 2024 du 21 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:
Art. 1 Un crédit-cadre de 1186 millions de francs est approuvé en vue d'assurer la continuation du financement de la coopération économique au développement.
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La période de crédit débute le 1er janvier 2021.
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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 2 Le montant du crédit-cadre visé à l'art. 1 se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2021: +0,4 %; 2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; 2024: +1,0 %.
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RS 101 RS 974.0 FF 2020 2509
2019-3366
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Financement de la coopération économique au développement pour les années 2021 à 2024. AF
FF 2020
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 septembre 2020
Conseil national, 21 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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