Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) du 3 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20183, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1046,9 millions de francs est alloué pour la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE afin de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion).

1

Des engagements ne peuvent être contractés sur la base de ce crédit-cadre si l'Union européenne adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliquées.

2

Des engagements peuvent être pris jusqu'à cinq ans après la date de l'arrêté, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

3

1 2 3

RS 101 RS 974.1 FF 2018 6669

2018-1447

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Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion). AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 12 juin 2019

Conseil national, 3 décembre 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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