Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), des FA18 (FA18) et du PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes du 14 juillet 2020

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

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Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ 5.

3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 12 août 2020.

5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.

6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires:

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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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Enquête publique:

La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art.

22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

21 juillet 2020

Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger

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Annexe 2 de la décision du 14 juillet 2020 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), les démonstrations des FA18 (FA18) et le PC-7-Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Schrattenfluh HIGH NEW» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS84 N 46 53 42 / E 007 58 11, ELEV 5675FT) (Koordination TMA EMM autonom).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL160 Date: August 17th through 21st 2020, August 24th through 28th 2020, August 31st 2020, September 1st through 4th 2020

«Bellechasse HIGH» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 17th through 21st 2020, August 24th through 28th 2020, August 31st 2020, September 1st through 4th 2020

«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84 N 47 12 17 / E 008 52 03, ELEV 1335FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 17th through 21st 2020, August 24th through 28th 2020, August 31st 2020, September 1st through 4th 2020

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«Payerne» Circle of 10 km radius, centered at Payerne (WGS84 N 46 50 33 / E 006 54 49, ELEV 1460FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 17th through 21st 2020, August 24th through 28th 2020, August 31st 2020, September 1st through 4th 2020

«Emmen High» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84 N 47 05 32 / E 008 18 17, ELEV 1398FT), LIMITED TO THE WEST BY LSME CTR BORDERLINE AND TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE Lower Limit: GND/1000FT AGL Rm Haltikon Upper Limit: FL120 Date: August 17th through 21st 2020, August 24th through 28th 2020, August 31st 2020, September 1st through 4th 2020

PC7T «Payerne» Circle of 7 km radius, centered at TWY L at AD Payerne (WGS84 N 46 50 50 / E 006 55 22, ELEV 1460FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Date: August 31st 2020, September 3rd 2020, September 25th 2020

«Grenchen P7» Circle of 7 km radius,centered at ARP Grenchen (WGS84: N 47 10 53 / E 007 24 59, ELEV 1405FT), NO RESTRICTIONS NW OF LINE ORVINNIEDERBIPP.

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: September 2nd and 4th 2020

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«Langenthal» Circle of 7 km radius, centered at ARP LSPL (WGS84 N 47 10 58 / E 007 44 28, ELEV 1575FT). LFSB TMA T3 NOT AFFECTED.

Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Date: September 4th 2020

FA18 «Grenchen HO» Circle of 5.56km radius, centered at ARP Grenchen (WGS84: N 47 10 53 / E 007 24 59, ELEV 1405FT), LATERAL DIMENSION WI CTR ONLY.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: August 12th through 14th 2020

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