Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judicieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.

Date d'ouverture: 11 décembre 2020 Date limite: 25 mars 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. +41 (0)58 463 14 82, fax +41 (0)58 463 26 47, www.efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 décembre 2020

2020-3770

Chancellerie fédérale

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