Arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 du 16 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 1171,5 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour l'encouragement de l'innovation conformément aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 23 LERI, y compris les charges de fonctionnement d'Innosuisse.

1

Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 98,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.

2

Art. 2

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1 2 3

a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577

2019-2972

8263

Financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 3

FF 2020

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 2020

Conseil national, 16 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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