Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit-cadre relatif aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024 du 8 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 7, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)2, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)3, vu l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien4; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 20205, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 300 millions de francs est alloué pour des contributions d'investissement aux installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et aux voies de raccordement pour les années 2021 à 2024.

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Le crédit-cadre sert à financer la construction, l'extension et le renouvellement: a.

d'ITTC et de voies de raccordement en Suisse qui satisfont à la conception relative au transport ferroviaire de marchandises visée à l'art. 3 LTM;

b.

d'ITTC requises à l'étranger pour réaliser les objectifs inscrits dans la LTTM;

c.

d'ITTC portuaires.

RS 101 RS 742.41 RS 740.1 RS 725.116.2 FF 2020 4789

2020-0008

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Allocation d'un crédit-cadre relatif aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 21 septembre 2020

Conseil des Etats, 8 décembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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