Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention-cadre entre le canton d'Argovie et le canton de Zurich sur la collaboration entre les communes Par courrier du 30 octobre 2020, le canton d'Argovie a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la modification de la Convention-cadre entre le canton d'Argovie et le canton de Zurich sur la collaboration entre les communes.

Les dossiers relatifs à cette convention-cadre peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Aargau Staatskanzlei Regierungsgebäude 5001 Aarau Tél.: 062 835 12 40; adresse électronique: urs.c.meier@ag.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

17 novembre 2020

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Chancellerie fédérale

2020-3381