81.009 Message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire

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(Régime transitoire) du 25 février 1981

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-joint un message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire, RS 837.100) et vous proposons d'approuver la modification de l'arrêté fédéral.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 1981

1981 - 112

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

53 Feuille fédérale. 132e année. Vol. I

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Vue d'ensemble L'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (RS 837.100,), c'està-dire le régime transitoire, expirera à la fin du mois de mars 1982. Il doit être remplacé par une nouvelle loi plus étendue sur {'assurance-chômage. Pour des raisons exposées ci-après, la nouvelle loi (FF 1980 III485) ne pourra pas entrer en vigueur à cette date. Afin d'éviter un vide juridique, nous vous proposons de proroger le régime transitoire.

Pour des motifs d'ordre administratif, il serait souhaitable que la nouvelle loi entre en vigueur au début d'une année civile. La date envisagée à cet effet est le 1er janvier 1984. Cependant, pour éviter une seconde prorogation en cas de retards imprévisibles, nous vous proposons de prolonger le régime transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.

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Message l

Arrêté fédéral du S octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire)

Dans notre message du 11 août 1976 (FF 1976 II 1553) à l'appui de l'assurance-chômage obligatoire, nous avons présenté, dans tous les détails, le contenu du régime transitoire et nous avons établi sa nécessité. Qu'il nous soit permis de citer deux alinéas ejuraiis du résumé de ce message afin de rappeler brièvement les circonstances qui ont exigé une réglementation provisoire.

Le 13 juin dernier,n(>vie3 le peuple et les cantons ont adopté le nouvel article constitutionnel 34 . Ce faisant, ils ont manifesté leur volonté de remodeler l'assurance-chômage actuelle et d'introduire, en particulier, une obligation générale de s'assurer qui touche tous les salariés sur l'ensemble du territoire national.

Pour répondre au voeu exprimé à maintes reprises au cours des débats sur le nouvel article constitutionnel, nous avons promis qu'en cas d'adoption de cette disposition, nous mettrions sur pied aussi rapidement que possible les éléments les plus importants du nouveau régime d'assurance-chômage. En revanche, le système ou régime définitif soulève des problèmes complexes; il devra donc être élaboré sans précipitation et compte tenu des expériences accumulées entre-temps.

L'arrêté fédéral instituant Fassurance-chômage obligatoire (régime transitoire) a, par conséquent, une durée de validité limitée. Il «porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais pendant cinq ans au plus» (art. 39, 3e al.). Dès lors, le 31 mars 1982 constitue la limite de validité.

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Motifs à l'appui de la prorogation du régime transitoire Nécessité d'une continuité

Le régime transitoire expirera avant que le nouveau régime soit prêt. Le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur d'une assurance obligatoire lorsqu'ils ont adopté l'article constitutionnel, et l'assurance obligatoire a été introduite avec leur volonté expresse de remplacer le régime transitoire par un nouveau régime définitif. Il serait donc impensable de revenir, en matière d'assurance-chômage, à une situation dénuée de tout fondement juridique. Par conséquent, la prorogation du régime transitoire s'impose.

A notre avis, et au vu des résultats de la procédure de consultation sur le régime définitif, le régime transitoire a donné satisfaction. Il a permis d'assurer à tout le moins la protection sociale du travailleur malgré le report de l'entrée en vigueur du nouveau régime.

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Causes de la prorogation

Dans le message à l'appui du régime transitoire, nous avons fixé à 6 ans le délai maximum nécessaire à la .préparation d'un nouveau régime. Dans l'arrêté fédéral, ce délai qui nous paraissait réaliste, a toutefois été réduit d'une année.

Après l'adoption du régime transitoire, qui a été mis sur pied dans la plus grande hâte, l'administration s'est chargée tout d'abord de .l'introduire et de rassembler les premières expériences faites dans ce domaine. Elle s'est ensuite consacrée intensément à l'élaboration du nouveau régime. Le projet de loi (FF 1980 III 485), ainsi élaboré, aurait été présenté à temps pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau régime à la date limite prévue, en admettant que les délibérations parlementaires se fussent déroulées dans les délais minimums.

Dans l'intervalle, la commission du Conseil prioritaire a entrepris l'examen du projet de loi à un rythme soutenu. Il s'est pourtant révélé, à cette occasion, que l'importance de la loi et la complexité de la matière nécessitaient des discussions approfondies pour permettre aux intéressés de donner leur avis mûrement pesé sur le projet de loi. On constate donc, aujourd'hui déjà, qu'il n'est plus possible de faire entrer en vigueur le régime définitif au 1er avril 1982. Il est prévu d'ailleurs d'engager une procédure de consultation au sujet de l'ordonnance, ce qui implique quelque six mois supplémentaires pour la consultation et l'analyse des réponses.

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Nouveau calendrier

Divers milieux ont insisté sur l'opportunité de faire entrer en vigueur la nouvelle loi au début d'une année civile, ceci pour des raisons d'ordre administratif (décomptes des caisses, etc.). Puisque le régime transitoire doit de toute façon être prorogé, il conviendrait de tenir compte de ce point de vue.

Dès que la seconde Chambre se sera prononcée, il faudra une année au moins pour élaborer l'ordonnance et mener à bien la procédure de consultation que l'on envisage d'engager sur une vaste échelle. Une fois l'ordonnance achevée, il faudra encore rédiger les circulaires et édicter d'autres prescriptions de détail ainsi que préparer minutieusement l'organisation administrative et mettre au courant les caisses et les offices du travail. Ces deux derniers aspects revêtent une importance particulière, puisqu'il s'agit d'un nouveau régime.

Si le parlement traite le projet de loi avec célérité, on s'efforcerait de mettre en vigueur le nouveau régime au 1er janvier 1984, II est pourtant indiqué de prévoir une marge d'une année. Nous éviterons ainsi de devoir demander au parlement une seconde prorogation du régime transitoire en cas de retards imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une nouvelle formulation de l'article 39, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral instituant le régime transitoire.

«Le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au plus tard».

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Une telle formulation n'exclut nullement la mise en vigueur du régime définitif avant cette date. Comme nous l'avons dit, nous nous sommes fixés comme délai le 1er janvier 1984 et nous essayerons de nous y tenir.

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Forme juridique de la prorogation

Le régime transitoire est prorogé par une modification de l'arrêté fédéral en vigueur. Tout comme le régime transitoire lui-même, cet arrêté est limité dans le temps, de portée générale et soumis au référendum facultatif.

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Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du

personnel La prorogation du régime transitoire n'implique pas de dépenses supplémentaires. Elle n'a pas non plus de répercussions sur l'effectif du personnel de l'administration fédérale, des cantons et des communes.

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Grandes lignes de la politique gouvernementale

Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1979-1983, nous avons prévu de soumettre au Parlement, en été 1980, le message à l'appui de la nouvelle loi, devant remplacer le régime transitoire à fin mars 1982. Le présent projet d'arrêté est donc un complément nécessaire.

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Constitutionnalité

Tout comme l'arrêté fédéral sur le régime transitoire, la prorogation demandée se fonde sur l'article 34n°vies (je ja constitution.

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Arrêté fédéral instituant Fassurance-chômage obligatoire

Projet

(Régime transitoire) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811) arrête:

I L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762> instituant l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire) est modifié comme il suit : Art. 39, 3e al.

Le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au plus tard.

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II 1

Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er avril 1982.

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« FF 19811 753 2 > RS 837.100 758

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31.03.1981

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