Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) Les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité sont à intégrer dans l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).

Date d'ouverture: 6 mars 2020 Date limite: 15 juin 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 mars 2020

2020-0716

Chancellerie fédérale

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