Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les travailleurs détachés Afin de mettre en oeuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s'appliqueront.

En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution.

Date d'ouverture: 22 avril 2020 Date limite: 12 août 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 mai 2020

2020-1194

Chancellerie fédérale

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