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Message concernant la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention

du 27 mai 1981

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, le projet d'un arrêté fédéral approuvant: - la Convention européenne sur l'immunité des Etats, signée à Baie le 16 mai 1972; -- le Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats, également signé à Baie le 16 mai 1972.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

27 mai 1981

1981 - 298

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

62 Feuille fédérale. 133e année. Vol. n

937

Vue d'ensemble A l'occasion de la septième Conférence des Ministres européens de la justice, qui s'est tenue à Baie du 15 au 18 mai 1972, le conseiller fédéral Kurt Purgier, chef du Département fédéral de justice et police, a signé, sous réserve de ratification, ta Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention.

La Convention européenne sur l'immunité des Etats, qui a été élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, cherche à résoudre, sur le plan européen, les problèmes que soulève l'immunité de juridiction et d'exécution des Etats devant les tribunaux étrangers. Elle ne s'écarte pas, pour l'essentiel, des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière et apporte une importante contribution à la sécurité des relations juridiques dans un domaine du droit .international où existent encore des conceptions divergentes. La Convention est entrée en vigueur le 11 juin 1976, Elle a été ratifiée par l'Autriche, la Belgique, Chypre et le Royaume-Uni et a été signée par la République fédérale d'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse.

Le Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats institue une procédure européenne de règlement des différends résultant de l'application de la Convention, II prévoit la création d'un Tribunal européen en matière d'immunité des Etats, composé des membres de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a son siège à Strasbourg. Le Protocole a été ratifié par l'Autriche, la Belgique et Chypre. Il a en outre été signé par la République fédérale d'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. Il entrera en vigueur après avoir été ratifié par cinq Etats.

Ainsi qu'il l'a relevé dans son rapport du 16 novembre 1977 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral s'est montré, dès le début, favorable à ces deux textes. Le moment est venu pour la Suisse de réaffirmer son attachement à l'oeuvre d'harmonisation du droit entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe, en ratifiant une convention contenant, en matière d'immunité de juridiction, des principes qui peuvent être considérés comme exprimant des tendances récentes du droit des gens et qui, à ce titre, sont déjà pris en considération par le Tribunal fédéral.

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Message I II

Introduction Notion d'immunité des Etats

Lorsque des actes de juridiction ou d'exécution sont envisagés à l'égard d'un Etat étranger, deux principes du droit des gens peuvent entrer en conflit: le principe de la territorialité, d'une part, qui implique le droit exclusif de l'Etat d'exercer sur son territoire les fonctions étatiques, y compris la fonction juridictionnelle, et, d'autre part, le principe selon lequel un Etat n'est assujetti à aucun ordre juridique autre que le droit international. Ces deux principes représentent deux aspects de la souveraineté de l'Etat. Ainsi, la règle selon laquelle l'Etat jouit de l'immunité à l'égard dé la juridiction des autres Etats est parfois exprimée par l'adage: par in parem non habet Imperium.

Jusqu'à la seconde moitié du 19e siècle, il était généralement reconnu en droit international public qu'un Etat étranger ne pouvait pas être soumis à la juridiction des tribunaux internes, à moins que cet Etat ne renonçât à son immunité (principe de l'immunité absolue). Dès cette époque, la jurisprudence et la doctrine ont admis de plus en plus que cette immunité n'était justifiée que lorsque l'Etal agissait dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii). En revanche, l'Etat étranger devait être assujetti à la juridiction des tribunaux internes en cas de réclamations fondées sur un rapport juridique de droit privé (jure gestionis). Cette conception restrictive (principe de l'immunité relative) fut appliquée d'abord par les tribunaux italiens et belges, puis s'étendit à d'autres Etats, principalement pour tenir compte de l'activité économique croissante de l'Etat. La théorie de l'immunité absolue a continué cependant de prévaloir dans plusieurs Etats jusqu'à une date récente, notamment au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d'Amérique. L'adoption par ce dernier pays («Foreign Sovereign Immunities Act of 1976»), puis par le Royaume-Uni («State Immunity Act 1978») de lois spécifiques sur l'immunité des Etats étrangers a souligné l'importance de la distinction opérée par la jurisprudence de nombreux pays entre les actes accomplis par l'Etat «jure gestionis» et ceux qu'il exécute en vertu de sa souveraineté (jure imperii).

Dans son rapport à l'intention de la Commission du droit international des Nations Unies, le groupe de travail de la Commission chargé d'étudier la question des «immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens» a aussi relevé que les théories préconisant une conception restrictive des immunités des Etats occupent une place de plus en plus grande dans la pratique des Etats. Il ajoute toutefois que ni cette pratique ni la doctrine ne sauraient être considérées comme pleinement acquises à cette tendance, les éléments permettant de déterminer l'étendue de ces immunités étant loin d'être uniformes ou généralement concordants15.

J

) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trentième session, 8 mai-28 juillet 1978, p. 412.

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12

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral s'est rallié à la conception restrictive de l'immunité des Etats dans son arrêt du 13 mars 1918 dans l'affaire Dreyfus (ATF 44149 et ss) et s'y est tenu par la suite (cf. notamment ATF 56 I 237; 82 I 75; 86 I 23; 104 la 367; 106 la 142). Selon cette jurisprudence, le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers n'est pas une règle absolue et d'une portée toute générale. Il faut au contraire faire une distinction suivant que l'Etat étranger agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii) ou comme titulaire d'un droit privé (jure gestionis). C'est dans le premier cas seulement qu'il peut invoquer le principe de l'immunité de juridiction. Dans le second, en revanche, il peut être assigné devant les tribunaux suisses et faire dans notre pays, sous certaines conditions, l'objet de mesures d'exécution forcée. A cet égard, le Tribunal fédéral a été amené à poser une exigence supplémentaire en déclarant que, pour qu'un rapport de droit privé auquel un Etat étranger est partie puisse donner lieu à des mesures de procédure en Suisse, il faut que ce rapport soit rattaché au territoire suisse («Binnenbeziehung»), c'est-à-dire qu'il soit né ou doive être exécuté en Suisse, ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (ATF 561 251 ; 82 I 86; 861 28; 104 la 370; 106 la 149 à 150).

Lorsqu'il s'agit d'opérer la distinction entre actes jure imperii et actes jure gestionis, le juge doit se fonder non sur leur but, mais sur leur nature; il doit examiner si, à cet égard, l'acte relève de la puissance publique ou s'il est semblable à celui que tout particulier pourrait accomplir (ATF 86129; 104 la 374). Des indications sur ce point peuvent résulter du lieu où l'acte a été accompli, par exemple. Ainsi, lorsqu'un Etat entre en relation avec un particulier sur le territoire d'un autre Etat sans que ses relations diplomatiques avec ce dernier soient en cause, il y a là un indice sérieux qu'il accomplit un acte jure gestionis.

2 21

Convention européenne sur l'immunité des Etats Partie générale

Préparée dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention européenne sur l'immunité des Etats a été ouverte à la signature le 16 mai 1972, à l'occasion de la septième Conférence des Ministres européens de la justice, qui s'est tenue à Baie du 15 au 18 mai 1972 sous la présidence du conseiller fédéral Kurt Furgler, chef du Département fédéral de justice et police. Elle est entrée en vigueur le 11 juin 1976 et a été ratifiée jusqu'à ce jour par l'Autriche, la Belgique, Chypre et le Royaume-Uni.

L'initiative d'élaborer au sein du Conseil de l'Europe une convention sur l'immunité des Etats émane du Secrétariat général de cette Organisation, à la suite d'une proposition du Gouvernement autrichien. La Résolution (63) 29 adoptée par le Comité des ministres le 13 décembre 1963, intitulée «Programme juridique du Conseil de l'Europe», a approuvé des propositions concernant l'orientation des activités futures du Conseil dans le domaine du droit.

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La question des immunités des Etats y était considérée comme se prêtant à une réglementation sur le plan européen.

Lors de la troisième Conférence des Ministres européens de la justice, tenue à Dublin du 26 au 28 mai 1964, la délégation autrichienne a présenté un rapport détaillé sur les problèmes que soulève l'immunité des Etats. Après avoir pris connaissance d'une note préparée sur ce sujet par la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, la Conférence, dans sa Résolution N° 4, a recommandé que le Comité européen de coopération juridique (C.C.J.), un sous-comité OU un comité d'experts soit chargé d'examiner les divers aspects de la question de l'immunité des Etats. Le Comité des ministres du Conseil donna suite à cette recommandation, en chargeant un comité d'experts «d'examiner, à la lumière des observations présentées au cours de la troisième Conférence des Ministres européens de la justice, les problèmes que pose l'immunité des Etats, en vue de trouver la meilleure manière de résoudre les difficultés existant dans ce domaine, soit par l'élaboration d'une convention, soit par tout autre moyen jugé approprié à la suite d'un tel examen».

Le Comité d'experts sur l'immunité des Etats s'est réuni à plusieurs reprises entre 1965 et 1970. H a rédigé les projets d'une Convention européenne sur l'immunité des Etats et d'un Protocole additionnel à ladite Convention.

211

Situation initiale

La Convention européenne sur l'immunité des Etats est la première convention internationale de caractère général dans le domaine de l'immunité des Etats.

La Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926 et entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954 (RO 1954 795), ne vise que les navires d'Etat. Des dispositions concernant les immunités des navires de guerre et autres navires d'Etat figurent aussi dans les Conventions sur la mer territoriale et la zone contigue (art. 20, 21 et 22) et sur la haute mer (art. 8 et 9), qui ont été conclues à Genève le 29 avril 1958 (RO 1966 1003 et 1013).

Quant à la Convention pour le règlement des différends relatifs au* investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars 1965 et entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1968 (RO 1968 1022), son article 55 précise qu'aucune des dispositions de l'article 54, relatif à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues dans le cadre de ladite Convention, «ne peut être interprétée comme faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant concernant l'immunité d'exécution dudit Etat ou d'un Etat étranger».

Plusieurs tentatives ont été faites sur le plan international pour remédier aux difficultés résultant de l'existence de conceptions divergentes sur la portée du principe de l'immunité des Etats en droit international1). Il suffit de mention!> Voir à ce sujet le rapport explicatif concernant la Convention européenne sur l'immunité des Etats, qui a été préparé par le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'immunité des Etats, p. 5 et 6, ainsi que M. Krafft, La Convention européenne sur l'immunité des Etats et son Protocole additionnel, Annuaire suisse de droit international, 1975, vol. XXXI, p. 12 et 13.

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ner à cet égard le projet de convention rédigé en 1932 par un groupe de travail de l'Université Harvard aux Etats-Unis, les études de l'Institut de droit international, de 1'«International Law Association» et de l'Association internationale des avocats, ainsi que les travaux du Comité juridique consultatif afroasiatique.

Dans le cadre des Nations Unies, l'Assemblée générale a invité la Commission du droit international, par sa résolution 32/151 adoptée le 19 décembre 1977, à commencer des travaux sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. A sa trentième session, en 1978, la Commission a constitué un groupe de travail, qui lui a soumis un rapport sur la base duquel la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail en cours le sujet intitulé: «Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens». Elle a nommé M. Sompong Sucharitkul (Thaïlande) rapporteur spécial. Elle a en outre prié le Secrétaire général des Nations Unies d'adresser aux gouvernements des Etats membres une lettre circulaire les invitant à présenter une documentation sur ce sujet, y compris les textes ou des extraits des lois nationales, des décisions judiciaires et de la correspondance diplomatique et officielle. En ce qui concerne les priorités à suivre dans l'examen de cette question, la Commission a décidé que le rapporteur spécial devrait poursuivre ses travaux sur les immunités de juridiction des Etats, en laissant de côté pour le moment le problème de l'immunité d'exécution des jugements1'. Ces travaux dureront vraisemblablement plusieurs années.

En ce qui concerne la Suisse, il est intéressant de rappeler que le Conseil fédéral avait adressé à l'Assemblée fédérale, le 29 janvier 1923, un message concernant un projet de loi sur le séquestre et les mesures d'exécution forcée sur des biens appartenant à des Etats étrangers (FF 1923 I 416), L'article premier de ce projet prévoyait qu'un séquestre ou toute autre mesure destinée à assurer une exécution forcée ne pouvait, en aucun cas, être ordonné à l'égard d'un Etat étranger, si cet Etat accordait la réciprocité. Ce projet de loi se heurta à l'opposition du Conseil national, qui préféra laisser à la jurisprudence du Tribunal fédéral le soin de régler cette question2).

Sur la base des pleins pouvoirs, le Conseil fédéral adopta, le 24 octobre 1939, un arrêté concernant le séquestre et les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens appartenant à des débiteurs établis à, l'étranger (RO 1939 1340). L'article 2 de cet arrêté, qui a été abrogé en 1948, disposait que le séquestre de biens apppartenant à un Etat étranger ne pouvait être opéré qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral.

Après la deuxième guerre mondiale, des dispositions restrictives concernant les mesures d'exécution forcée à l'égard de biens appartenant à des Etats étrangers ont été insérées dans plusieurs accords conclus avec des pays de l'Europe de

1>

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente et unième session, 14 mai-3 août 1979, p. 508 à 513.

> Cf. J.P. Müller/L. Wildhaber. «Praxis des Völkerrechts», Berne 1977, p. 298; E. Diez, «Arrest- und Zwangsvollstrcckungsmassnahmen gegen Vermögen ausländischer Staaten», Revue suisse de jurisprudence, 1956, p. 353 à 359.

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l'Est en matière d'indemnisation des intérêts suisses1', d'échange des marchandises et de règlement des paiements3>. D s'agissait alors d'assurer l'exécution des accords d'indemnisation, en empêchant les étrangers exclus du champ d'application de ces accords de séquestrer en Suisse les indemnités mises par ces Etats à disposition de ressortissants suisses. Les dispositions en question, qui ne faisaient que codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, prévoyaient notamment que le séquestre des biens d'une des Parties contractantes dans l'autre ne pouvait être ordonné qu'en vertu de créances de droit privé ayant une relation étroite avec le pays dans lequel ces biens se trouvaient.

Pour assurer le respect de ces normes conventionnelles, le Conseil fédéral adopta des ordonnances, en vertu desquelles le Département politique fédéral était habilité à former opposition contre tout séquestre contraire à ces dispositions3».

212

Nature juridique et structure de la Convention

Ainsi que le Conseil fédéral l'a rappelé dans son rapport du 16 novembre 1977 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 7977III899), le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun. L'un des moyens d'atteindre ce but est la conclusion de conventions ou d'accords européens (Statut, art. 1er, let. (a) et (b)). Ces conventions ou accords ne sont pas des actes juridiques de l'Organisation. Ce sont des instruments conclus entre un certain nombre d'Etats qui expriment, par voie de ratification (conventions) ou de signature sans réserve de ratification (accords), leur consentement à être liés par les dispositions qui y sont contenues.

La Convention européenne sur l'immunité des Etats poursuit un double objectif, qui est défini dans son préambule de la manière suivante: établir des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d'un autre Etat et assurer l'exécution des jugements rendus contre un Etat étranger dans les conditions prévues par ladite Convention. Elle comprend six chapitres organisés selon les grandes lignes suivantes: Les cas dans lesquels un Etat contractant ne peut pas invoquer l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat contractant sont énumérés au chapitre Ier (art. 1 à 13). Ce catalogue indique les liens de rattachement qui ont été retenus pour éviter qu'un Etat puisse être attrait devant un tribunal étranger « Tchécoslovaquie (RO 1950 21); Hongrie (RO 1950 736).

> Hongrie (RO 1950 612); Roumanie (RO 1951 827); Tchécoslovaquie (RO 1954 745) ; Bulgarie (RO 1954 1172).

3) Hongrie (RO 1952 1155); Roumanie (RO 1952 1157); Tchécoslovaquie (RO 1954 1015); Bulgarie (RO 1955 672). Seule est actuellement encore en vigueur l'ordonnance du 17 septembre 1954 relative à l'article 13, alinéas 3 à 5, du Traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque (RS 283.741.1). Les autres ordonnances sont devenues caduques à la suite de la conclusion de nouveaux accords économiques avec les pays de l'Europe de l'Est.

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lorsque l'objet du litige n'a pas de relations suffisantes avec le territoire de l'Etat du for. Ces liens de rattachement n'établissent pas des règles communes de compétence judiciaire qui se substituent, dans les rapports entre Etats contractants, aux normes de compétence de leur droit interne. Ils sont nécessaires dans la mesure où ils constituent une condition de l'exécution du jugement étranger. Par ailleurs, l'immunité de juridiction doit être accordée si la procédure ne relève pas des dispositions précitées (art. I5)l~>, Le chapitre II contient des règles de procédure (art. 16 à 19). Celles-ci ont trait notamment à la notification des actes judiciaires, à la caution judicatum salvi, ainsi qu'à la litispendance.

Le chapitre III règle le problème de l'exécution des jugements. En vertu de l'article 20, un Etat contractant doit en principe donner effet à un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat contractant lorsque, conformément aux dispositions du chapitre Ier, il ne pouvait pas invoquer l'immunité de juridiction. Pour assurer le respect de cette obligation, l'article 21 prévoit un mécanisme de contrôle analogue à celui qui figure dans les conventions sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Cette procédure judiciaire est une garantie pour la personne qui se prévaut d'un jugement rendu contre un Etat étranger, car l'article 23 interdit toute mesure d'exécution forcée sur les biens d'un Etat contractant.

La Convention prévoit, à son chapitre IV, un régime facultatif. Les Etats qui font usage de la faculté décrite à l'article 24 ont la possibilité de déclarer que leurs tribunaux pourront connaître d'actions intentées contre un autre Etat contractant comme ils peuvent en connaître contre des Etats tiers. En d'autres termes, le régime appliqué en matière d'immunité des Etats par les tribunaux d'un Etat qui a fait cette déclaration n'est pas affecté par l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et peut même évoluer. Les conséquences de la déclaration sont précisées aux articles 25 et 26.

Le chapitre V réunit différentes dispositions dites «générales». Celles-ci concernent notamment le régime applicable aux entités distinctes de l'Etat (art. 27) et aux Etats membres d'un Etat fédéral (art. 28), Elles réservent les privilèges et immunités liés à l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires (art. 32) et instituent une procédure de règlement obligatoire des différends au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention (art. 34).

Les clauses finales figurent au chapitre VI. Elles prévoient, en particulier, qu'aucune réserve n'est admise à la Convention (art. 39). Celle-ci est ouverte à l'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe (art, 37). Il a en effet été jugé utile que le système mis sur pied par la Convention puisse, le cas échéant, également s'appliquer dans les relations entre des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats tiers.

l)

Dans son rapport préliminaire à l'intention de la Commission du droit international des Nations Unies, M. Sompong Sucharitkul suggère une démarche analogue pour déterminer les limites du champ d'application de la doctrine de l'immunité des Etats : énoncer la règle générale de l'immunité des Etats, puis examiner les exceptions au principe,

944

22

Partie spéciale: Commentaire des principales dispositions de la Convention1)

221

Immunité de juridiction

La Convention limite pour les Etats contractants la possibilité d'invoquer l'immunité de juridiction sans se référer expressément à la distinction entre actes jure gestionis et actes jure imperii, mais en définissant une série de situations dans lesquelles cette immunité ne peut pas être invoquée.

'L'article premier prévoit qu'un Etat contractant qui engage de son plein gré une procédure judiciaire, en tant que demandeur ou intervenant, devant un tribunal d'un autre Etat contractant renonce par là-même à son immunité (cf.

aussi l'exception prévue à l'art. 13). Il en va de même en cas de demande reconventionnelle introduite par l'Etat défendeur; la soumission à la juridiction des tribunaux de l'Etat du for vaut alors également pour la demande principale introduite contre l'Etat. En outre, en cas de demande reconventionnelle engagée contre l'Etat demandeur, cet Etat ne peut invoquer l'immunité de juridiction si cette demande présente un rapport de connexité avec la demande principale.

En vertu de l'article 2, un Etat ne peut invoquer son immunité s'il s'est expressément engagé à se soumettre à la juridiction des tribunaux d'un Etat étranger, dans un accord international ou un contrat écrit, ou s'il a donné son consentement exprès après la naissance du litige. Au sens de cet article, la désignation d'un droit applicable ne constitue pas en elle-même une soumission à la juridiction de l'Etat dont le droit doit être appliqué2'.

'L'article 3 règle la situation dans laquelle un Etat conclut au fond avant d'invoquer son immunité dans une procédure en cours, ou comparaît devant un tribunal d'un autre Etat pour invoquer son immunité.

'L'article 4 ouvre la série des cas dans lesquels l'absence d'immunité découle de la nature des actes qui font l'objet de la procédure. Il s'agit donc d'actes jure gestionis. En vertu de cette disposition, un Etat contractant ne peut en principe pas invoquer l'inirnunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant lorsque la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for. Dans son arrêt du 15 novembre 1978 dans la cause «Banque centrale de la République de Turquie c. Weston Compagnie de Finance et d'Investissement SA et Juge unique (procédure sommaire) du Tribunal de district de Zurich» (ATF 104 la 367), le Tribunal fédéral a admis, à propos notamment de cet article de la Convention, que celle-ci, dans son résultat, ne s'écarte guère de la pratique

15

Le rapport explicatif concernant la Convention européenne sur l'immunité des Etats, qui a été publié par le Conseil de l'Europe, contient d'utiles indications sur chaque article de la Convention. Ce rapport n'est pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention; il est destiné à faciliter l'application de ses dispositions.

3 > Rapport explicatif, p. 13.

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suisse, bien qu'elle tende à restreindre davantage encore l'immunité des Etats étrangers1'.

Un régime spécial a été prévu à Varitele 5 pour les contrats de travail conclus entre un Etat et une personne physique lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l'Etat du for. Il a paru justifié que l'immunité de l'Etat puisse être invoquée, en particulier, dans le cas où le travailleur est un ressortissant de l'Etat employeur. Il en va de même lorsque le travailleur n'a pas la nationalité de l'Etat dans lequel il travaille et lorsque le contrat n'a pas été conclu sur le territoire de l'Etat du for, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un travailleur étranger qui n'a pas été recruté sur place. Dans ces deux cas, les liens entre le travailleur et l'Etat employeur ont été considérés comme étant, en règle générale, plus étroits que ceux qui existent entre le travailleur et l'Etat du for.

"L'article 6 a trait à la participation des Etats aux personnes morales, ainsi qu'aux sociétés ou associations, que celles-ci jouissent ou non de la personnalité juridique.

L''article 7 concerne les principales activités Jure gestionis de l'Etat. Il prévoit qu'un Etat contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant lorsqu'il a, sur le territoire de l'Etat du for, un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu'une personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière et que la procédure a trait à cette activité. La portée restreinte de cette disposition est compensée par l'existence de l'article 4: on peut en effet admettre que la plupart des activités industrielles, commerciales et financières exercées par un Etat sur le territoire d'un autre Etat où il ne possède aucun bureau, agence ou établissement font naître des obligations contractuelles.

Varticle 8 exclut l'immunité de juridiction pour certains litiges relatifs aux brevets d'invention, dessins, modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce et autres droits analogues.

En ce qui concerne les procédures relatives à un droit de l'Etat sur un immeuble, à la possession d'un immeuble par l'Etat ou à l'usage qu'il en fait, l'article 9 prévoit que l'immunité de juridiction ne peut être invoquée dans le cas où l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat du for.

Varticle 10, qui a trait aux litiges relatifs aux droits de succession et aux donations, présente une particularité: il ne contient pas de lien de rattachement. Il n'a en effet pas été jugé possible de prévoir de tels liens, en raison des différences existant entre les systèmes juridiques, qu'il s'agisse de fixer la juridiction compétente ou de déterminer la loi applicable. Il a été alors nécessaire d'introduire, à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, un régime spécial concernant l'exécution des jugements (cf. ch. 223 ci-dessous).

D Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu'un rapport de droit auquel un Etat étranger est partie puisse être considéré comme rattaché au territoire suisse, il faut ou qu'il soit né ou qu'il doive être exécuté en Suisse, ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (ATF 56 I 251 ; 82 I 86; 86 I 28; 104 la 370).

946

Pour les procédures relatives à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel, l'article 11 précise que l'immunité de juridiction ne peut être invoquée lorsque le préjudice résulte d'un fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y était présent au moment où ce fait est survenu1'.

Les cas dans lesquels l'Etat qui a accepté de soumettre à l'arbitrage certains différends en matière civile ou commerciale ne peut invoquer l'immunité de juridiction sont énumérés à Varticle 12. Cette disposition ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage conclues entre Etats.

"L'article 13 contient une règle spéciale pour les pays de «common law». Il vise le cas où un Etat intervient dans une procédure à laquelle il n'est pas partie pour faire valoir un droit sur des biens qui font l'objet du litige (actio in rem).

L'article 14 a trait à la gestion judiciaire de biens (trust, faillite).

Aux termes de Y article 15, l'immunité de juridiction de l'Etat étranger doit être reconnue d'office lorsque celui-ci ne comparaît pas et que la procédure ne relève pas des articles 1 à 14 de la Convention.

222

Règles de procédure

:

L 'article 16 réglemente la transmission de certains actes judiciaires par la voie diplomatique2'. La signification ou la notification de ces actes est réputée effectuée par leur réception au Ministère des affaires étrangères de l'Etat défendeur. Les délais dans lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un jugement par défaut sont prolongés de deux mois.

L'article 17 dispense de la caution judicatum salvi l'Etat demandeur dans une procédure engagée devant un tribunal étranger. Cette disposition s'inspire de l'article 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile, du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).

En vertu de l'article 18, aucune sanction ne peut être appliquée à un Etat contractant partie à une procédure devant un tribunal d'un autre Etat contractant en raison de son refus de fournir des moyens de preuve («contempt of court»).

La litispendauce est réglée à Vorfiele 19. Il s'agit d'éviter que la même affaire soit portée contre un Etat devant différents tribunaux. En Suisse, la litispendance internationale est normalement respectée si l'Etat étranger concerné accorde la réciprocité et si l'on peut s'attendre à ce que le jugement qui y sera rendu pourra être reconnu et exécuté en Suisse3'.

15

Le libellé de cet article est calqué sur celui de l'article 10, N° 4, de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (cf. Annuaire suisse de droit international, 1966, vol. XXIII, p. 267 et ss).

2) Cf., en ce qui concerne l'utilisation de la voie diplomatique pour la transmission d'actes judiciaires à l'étranger, l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 1977 dans la cause Banque commerciale arabe SA (ATF 103 III 1).

31 Cf. la réglementation de la litispendance dans le projet de loi fédérale sur le droit international privé préparé par une commission d'experts, Etudes suisses de droit international, vol. 12, Zurich 1978, p. 189 et 255 à 256.

947

223

Effets des jugements

L'Etat qui ratifie la Convention s'engage à «donner effet» à un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat contractant dans les conditions fixées à l'article 20. Il s'agit d'une obligation de droit international. La Convention ne prévoit ni la reconnaissance, ni l'exécution du jugement au sens technique de ces termes, mais impose à l'Etat contre lequel le jugement a été rendu l'obligation de s'y conformer de bonne foi1). Les motifs permettant à l'Etat de refuser de donner effet à un jugement rendu contre lui sont énumérés aux paragraphes 2 et 3 de cette disposition. Ils sont inspirés, pour l'essentiel, des dispositions correspondantes de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale2) : ordre public, exception de litispendance et de res judicata, citation irrégulière et violation des droits de la défense. Le paragraphe 3 a été introduit pour tenir compte de l'absence de lien de rattachement à l'article 10 de la Convention (cf. le commentaire de cette disposition). Il doit être lu en relation avec l'annexe à la Convention, qui énumère certains chefs de compétence «exorbitants» (cf. le rapport explicatif, p. 30).

En vertu de r'article 21, si un jugement a été rendu contre un Etat contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement a le droit de demander au tribunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si ce dernier est obligé de donner effet au jugement conformément à l'article 20. Cette procédure s'inspire de la conception classique de l'exequatur accordé à un jugement étranger. Chaque Etat qui ratifie la Convention est tenu de désigner le ou les tribunaux visés par cette disposition et d'en informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Par sa Résolution (72) 2 adoptée le 18 janvier 1972, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux gouvernements des Etats membres qui deviendront parties à cette Convention de prévoir, en vue de l'application de son article 21, une procédure aussi simple et aussi rapide que possible.

En Suisse, il appartiendra à la juridiction ordinaire de statuer sur le point de savoir si la Confédération doit donner effet à un jugement rendu contre elle conformément à l'article 20. En cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) sera applicable. Le cas échéant, le juge de mainlevée devra examiner si le jugement a été rendu conformément à la Convention. Si, en revanche, le jugement ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, mais a trait, par exemple, à une obligation de faire ou de ne pas faire, de donner ou de restituer une chose, c'est alors le droit du canton où l'exécution doit avoir lieu qui en

V Ainsi que le relève le rapport explicatif (p. 27 à 28), «donner effet» ne consiste pas nécessairement à effectuer un paiement ou à fournir toute autre prestation. Ces mots peuvent signifier se conformer à une décision créant une situation juridique déterminée ou constatant des faits.

2 > Cf. note sous 221, in fine. Voir aussi l'article 25 du projet de loi fédérale sur le droit international privé (note sous ch. 222, in fine).

948

régira la procédure1). Dans les deux hypothèses, si une violation delà Convention est invoquée, le recours de droit public au Tribunal fédéral sera recevable, en vertu de l'article 84, 1er alinéa, lettre c, de la loi d'organisation judiciaire (RS 173.110), sans que les moyens de droit cantonal doivent être épuisés au préalable (cf. art. 86, 3e al., OJ applicable au recours de droit public pour violation d'un traité international).

Aux termes de l'article 22, les Etats contractants doivent donner effet aux transactions judiciaires auxquelles ils sont parties; les conditions de l'article 20 ne sont pas applicables. Si l'Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l'article 21 peut être utilisée.

224

Immunité d'exécution

Selon le Tribunal fédéral, il ne se justifie pas de faire une distinction entre le pouvoir de juridiction («Gerichtsbarkeit») et le pouvoir d'exécution («Vollstreckungsgewalt») des autorités d'un Etat à l'égard d'un Etat étranger. Dans son arrêt du 6 juin 1956 dans la cause «Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär et Cie» (ATF 82 I 75), par exemple, notre Cour suprême a notamment relevé que «dès l'instant qu'on admet dans certains cas qu'un Etat étranger peut être partie devant les tribunaux suisses à un procès destiné à fixer ses droits et ses obligations découlant d'un rapport juridique dans lequel il est intervenu, il faut admettre aussi qu'il peut faire en Suisse l'objet de mesures propres à assurer l'exécution forcée du jugement rendu contre lui». Appliquant par analogie les dispositions de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282.11), le Tribunal fédéral considère que l'immunité protège les biens de l'Etat étranger en Suisse lorsque celui-ci les a affectés à son service diplomatique ou à d'autres tâches qui lui incombent comme détenteur de la puissance publique. Il s'ensuit que l'immunité d'exécution forcée ne couvre pas les seuls biens administratifs de l'Etat étranger, mais aussi les autres biens affectés à des tâches publiques2'.

La pratique des Etats à cet égard n'est pas uniforme. Les tribunaux de plusieurs pays continuent à protéger les biens des Etats étrangers contre toute mesure d'exécution. Pour certains Etats, l'interdiction de l'exécution forcée contre les biens d'un Etat étranger est souvent encore considérée comme une règle de droit international public. Dans son rapport à l'intention de la Commission du droit international des Nations Unies, le groupe de travail chargé d'étudier la question des «immunités juridictionnelles des Etats et de 1

> La ville de Berne étant le siège du Conseil fédéral, il y a lieu de se référer aux articles 397 et ss. du Code de procédure civile du canton Berne, du 7 juillet 1918 (Recueil systématique des lois bernoises 271.1), Lire aussi le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1967 concernant l'approbation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, FF 1967 II 1473 à 1474.

2 > Arrêt du TF du 22 juin 1966 dans la cause «République italienne, Ministère italien des transports et chemins de fer d'Etat italiens c. Bêta Holding S.A. et Autorité de séquestre de Baie-Ville», résumé et partiellement traduit en français dans l'Annuaire suisse de droit international, 1975, vol. XXXI, p. 219 et ss.

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leurs biens» a déclaré que «l'exercice de la juridiction des autorités judiciaires d'un Etat se distingue fondamentalement de l'application des mesures d'exécution du jugement prises par les autorités compétentes de cet Etat»1), Les auteurs de la Convention européenne sur l'immunité des Etats n'ont pas pu ignorer cette divergence de vues. Ils ont finalement inséré dans la Convention un article 23, aux termes duquel «il ne peut être procédé sur le territoire d'un Etat contractant ni à l'exécution forcée, ni à une mesure conservatoire sur les biens d'un autre Etat contractant, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par écrit». Cette disposition a été jugée acceptable en raison de la confiance particulière qui caractérise les rapports entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'existence d'une procédure de contrôle de l'obligation de donner effet à un jugement étranger (art. 21). Cette disposition doit en outre être lue en relation avec l'article 26 concernant le régime facultatif (cf. ch, 225 ci-après).

225

Régime facultatif

La clause générale de l'article 15 prévoyant que l'immunité doit être accordée aux Etats étrangers lorsque la procédure ne relève pas des articles 1 à 14 a paru trop restrictive à certains Ftats attachés au principe de l'immunité relative, soit parce que la liste des cas prévus ne couvre pas tous les actes jure gestionis reconnus par la jurisprudence de leurs tribunaux, soit parce que les liens de rattachement mentionnés ne correspondent pas à leurs règles de compétence.

\^article 24 permet à ces Etats de déroger aux dispositions de l'article 15. Les Etats contractants ont ainsi la faculté de déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que leurs tribunaux pourront connaître d'actions introduites contre d'autres Etats contractants comme ils peuvent en connaître contre des Etats tiers. En d'autres termes, le régime appliqué en matière d'immunité des Etats par les tribunaux d'un Etat qui a fait cette déclaration n'est pas affecté par l'entrée en vigueur de la Convention et peut même évoluer. Toutefois, cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii). En outre, les tribunaux d'un Etat qui a fait cette déclaration ne peuvent connaître de procédures ne relevant pas des articles 1 à 13 de la Convention si leur juridiction repose uniquement sur une des compétences «exorbitantes» mentionnées dans une annexe à la Convention3'.

Les conséquences de la déclaration sont précisées aux articles 25 et 26. C'est ainsi que l'obligation de donner effet à un jugement rendu en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention n'existe que dans les relations 1J 2

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trentième session, 8 mai-28 juillet 1978, p. 411.

> Cette annexe s'inspire largement des points 4 et 5 du Protocole additionnel à la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (cf. Annuaire suisse de droit international, 1966, vol. XXIII, p. 277 à 278).

950

entre les Etats contractants qui ont fait une telle déclaration. En outre, nonobstant les dispositions de l'article 23, des mesures d'exécution peuvent être prises dans l'Etat du for sur des biens de l'Etat étranger utilisés exclusivement pour une activité industrielle ou commerciale, lorsque la procédure a trait à une telle activité de l'Etat étranger et que les deux Etats ont fait la déclaration prévue à l'article 24. Dans la mesure où l'article 26 permet l'exécution forcée d'un jugement sur des biens de l'Etat étranger dans l'Etat du for, des mesures conservatoires peuvent aussi être prises sur ces biens en vue d'assurer une exécution éventuelle du jugement1'.

En déposant leur instrument de ratification de la Convention, la Belgique et le Royaume-Uni ont fait la déclaration prévue à l'article 24, Nous estimons que le Conseil fédéral devrait aussi être autorisé à faire cette déclaration, qui permettra à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas échéant, d'évoluer également dans les relations entre la Suisse et les Etats parties qui auront fait ladite déclaration.

226

Dispositions générales

Aux termes de l'article 27 de la Convention, l'expression «Etat contractant» ne comprend pas une entité distincte de l'Etat et ayant la capacité d'ester en justice, même lorsqu'elle est chargée d'exercer des fonctions publiques. Seul l'Etat bénéficie de l'immunité ratione personae. Les entités distinctes de l'Etat, telles que des banques nationales ou des entreprises ferroviaires, ne jouissent de l'immunité que pour les actes qu'elles peuvent accomplir dans l'exercice de la puissance publique (ac ta jure imperii).

Jusqu'à maintenant, le Tribunal fédéral a admis que les entités dotées d'une personnalité juridique propre conformément à la loi de leur siège ne pouvaient invoquer la doctrine de l'immunité des Etats. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, se référant à l'article 27 de la Convention européenne, a laissé cependant ouverte la question de savoir si cette jurisprudence pouvait être maintenue (ATF 104 la 373).

Vartide 28 pose la règle selon laquelle les Etats membres d'un Etat fédéral ne bénéficient pas de l'immunité ratione personae. Toutefois, un Etat fédéral a la faculté de déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que ses Etats fédérés pourront invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats contractants et auront les mêmes obligations que ces derniers. En ratifiant la Convention le 10 juillet 1974, l'Autriche a fait usage de cette faculté pour ses «Länder» (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne). Il n'est ni nécessaire ni opportun que la Suisse fasse de même pour les cantons. Les droits et obligations résultant de la Convention doivent être réservés en principe aux Etats contractants. Les cantons jouiront de l'immunité que leur reconnaît l'article 27 pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (actajure imperii).

!> Rapport explicatif, p. 36 à 37.

951

Les articles 29,30,31 et 32 précisent le champ d'application de la Convention ratione materiae. Celle-ci n'est pas applicable notamment aux procédures en matière de sécurité sociale, de taxes ou d'amendes, de droits de douane et d'impôts. La Convention s'applique essentiellement aux litiges de droit privé entre des particuliers et des Etats étrangers, L'article 32 mérite une mention particulière. Il prévoit qu'aucune disposition de la Convention «ne porte atteinte aux privilèges et immunités relatifs à l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées». Ces privilèges et immunités sont codifiés dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et dans la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02). En cas de conflit entre la Convention européenne et les dispositions des Conventions de Vienne, ces dernières l'emportent. Le caractère fondamental de l'ensemble des règles du droit diplomatique et consulaire a été clairement réaffirmé par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 24 mai 1980 dans l'affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran1'.

La question des relations entre la Convention et les traités bilatéraux ou multilatéraux sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements est réglée à l'article 33. Cette disposition prévoit que, dans les rapports entre Etats contractants, ladite Convention l'emporte sur les traités généraux sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en vertu du principe lex specialis derogai generali. En revanche, la Convention ne porte pas atteinte aux autres accords internationaux qui contiennent des règles particulières sur l'immunité des Etats.

En vertu de Yartide 34, les différends qui peuvent surgir entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention sont soumis à la Cour internationale de justice de La Haye, à moins que les parties ne conviennent d'un autre mode de règlement du différend. Des restrictions à la saisine de la Cour sont prévues lorsque le litige porte sur une question pendante devant un tribunal national (cf. l'art. 29 de la Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends, RS 0.193.231).

227

Dispositions finales

Les articles 36 à 41 contiennent les clauses finales habituelles aux conventions conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Convention européenne sur l'immunité des Etats est une convention ouverte à l'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe (art. 37). Elle ne peut faire l'objet d'aucune réserve (art. 39).

» C.I.J. Recueil 1980, p. 42.

952

3

Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats

31

Partie générale

Le Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats institue, sur deux plans distincts, une procédure européenne de règlement des différends. Il établit, d'une part, une procédure de caractère international ua profit de la personne en faveur de laquelle un jugement a été rendu contre un Etat contractant dans le cadre de la Convention. D'autre part, pour les différends interétatiques, il prévoit de remplacer la Cour internationale de justice (art. 34 de la Convention) par un Tribunal européen chargé de statuer sur les différends qui peuvent surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention. Le Protocole vise notamment à sauvegarder l'unité de la jurisprudence dans ces litiges.

Le Protocole, qui a un caractère facultatif et ne s'applique qu'à l'égard des Etats parties à la Convention qui l'ont ratifié, n'est pas encore entré en vigueur. Il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique et Chypre. La Suisse l'a signé le 16 mai 1972. Il entrera en vigueur après avoir été ratifié par cinq Etats.

32

Partie spéciale : Commentaire des principales dispositions du Protocole

Le titre Ier du Protocole offre à la personne qui se prévaut d'un jugement rendu contre un Etat partie à la Convention le choix entre deux procédures: celle, prévue à l'article 21 de la Convention, qui se déroule devant le tribunal compétent de cet Etat, et une procédure devant un Tribunal européen. Le tribunal saisi statue sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément à la Convention. Le choix entre ces deux possibilités est définitif (art. 1").

Juridiction de droit international, le Tribunal européen a pour tâche de constater si, dans un cas d'espèce, le refus de l'Etat de donner effet à un jugement rendu contre lui est compatible avec l'obligation qu'il a assumée aux termes des articles 20 ou 25 de la Convention. Son arrêt est obligatoire (cf. art.

6); il ne déploie cependant pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne de cet Etat.

Le titre II fonde la compétence du Tribunal européen pour connaître des différends entre deux ou plusieurs Etats parties au Protocole au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention. Cette juridiction est obligatoire.

Elle remplace, dans les relations entre les Etats parties au Protocole, la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice prévue à l'article 34 de la Convention (art. 2 du Protocole). Le Tribunal européen peut également être appelé, par voie de compromis, à statuer sur des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention qui peuvent s'élever entre des Etats contractants qui ne sont pas tous parties au Protocole (art. 3).

Le titre III institue un Tribunal européen en matière d'immunité des Etats chargé de connaître des affaires portées devant lui conformément aux disposa Feuille fédérale. 133" année. Vol. n

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sitions des titres Ier et II du Protocole. Les règles concernant la composition et le fonctionnement du Tribunal européen (ari. 4 à 8) ont été élaborées de manière à assurer l'efficacité de cette juridiction, tout en veillant à ce que la procédure soit aussi simple et peu coûteuse que possible. Le Tribunal européen est composé des membres de la Cour européenne des droits dé l'homme, qui a son siège à Strasbourg. Son greffe est assuré par le Greffier de la Cour. Les frais de fonctionnement du Tribunal sont à la charge du Conseil de l'Europe.

Le titre IV prévoit la possibilité, pour un Etat qui ratifie le Protocole, d'exclure, en ce qui le concerne, la compétence du Tribunal européen de connaître des procédures introduites dans les conditions fixées au titre Ier (art. 9).

Les clauses finales usuelles figurent au titre V (art. 10 à 14). Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au Protocole (art. il), qui ne peut faire l'objet d'aucune réserve (art. 12).

4

Conclusions générales

Dans son rapport du 16 novembre 1977 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a notamment relevé qu'il s'était montré dès le début favorable à la Convention européenne sur l'immunité des Etats et à son Protocole additionnel (FF 1977III 933). Il a fait part de son intention de les soumettre à votre approbation dès qu'un plus grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe auraient ratifié la Convention. Dans son premier rapport complémentaire audit rapport, du 2 juin 1980, le Conseil fédéral a déclaré qu'il envisageait de vous soumettre un message à ce sujet lors d'une de vos prochaines sessions. Il a ajouté que la présentation de ce message était liée aux travaux de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, révision qui porte notamment sur le séquestre frappant les biens d'Etats étrangers (FF 1980 II1565).

Nous estimons que le moment est venu pour la Suisse de ratifier la Convention et le Protocole additionnel. Jusqu'à maintenant, la Convention a été ratifiée par quatre Etats, et en particulier par le Royaume-Uni, dont les tribunaux, jusqu'à l'adoption du «State Immunity Act» de 1978, appliquaient généralement le principe de l'immunité de juridiction absolue. En outre, il résulte des informations données par les délégations des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de la 31e réunion du Comité européen de coopération juridique (2 au 6 juillet 1979) que plusieurs autres Etats ont l'intention d'engager prochainement la procédure de ratification de ladite Convention. Les raisons suivantes plaident, à notre avis, en faveur de cette ratification: La Convention européenne sur l'immunité des Etats contient des solutions de compromis, qui portent la marque des efforts qui ont dû être entrepris pour aboutir, sur le plan européen, à une harmonisation des conceptions divergentes dans le domaine de l'immunité des Etats. Sa très grande complexité s'explique par les difficultés liées aux matières qu'elle règle. La Convention institue un système sui generis qui ne déploie ses effets que dans les relations entre Etats contractants et qui est fondé sur les rapports de confiance existant entre les

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Etats membres du Conseil de l'Europe. Sa structure est calquée sur celle d'un traité concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Elle n'a pas la prétention de codifier le droit international et de mettre sur pied une réglementation qui pourrait être appliquée à l'égard de tous les Etats.

La ratification de la Convention par la Suisse doit dès lors être considérée comme une nouvelle contribution de notre pays à l'oeuvre d'harmonisation du droit entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle est en même temps un acte de solidarité à l'égard de ces Etats. Cette ratification est dans l'intérêt de la sécurité des relations juridiques dans un domaine du droit où existent encore des conceptions différentes. Elle sera pour notre pays l'occasion de réaffirmer son attachement à l'Etat fondé sur le droit, dans la mesure où l'Etat lui-même doit être soumis au droit. Enfin, il convient de relever que la Convention est en harmonie avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101), dont l'article 6 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil1).

Le titre Ier du Protocole additionnel à ladite Convention offre une garantie supplémentaire à la personne qui se prévaut d'un jugement contre un Etat étranger. Son acceptation ne pourra que renforcer la position de l'individu en lui donnant accès à une juridiction internationale qui a fait ses preuves, la Cour européenne des droits de l'homme. La Suisse a déjà reconnu la juridiction obligatoire de la Cour dans le cadre du mécanisme de contrôle institué par la Convention européenne des droits de l'homme (RS -0.101). Quant au titre II, son acceptation sera dans la ligne de la politique traditionnelle de la Confédération en faveur du règlement judiciaire des différends interétatiques. Enfin, la ratification du Protocole par la Suisse favorisera l'entrée en vigueur de cet instrument international et sera donc dans l'intérêt d'une interprétation uniforme des dispositions de la Convention.

5

Conséquences générales de la ratification de la Convention

La réglementation instituée par la Convention européenne sur l'immunité des Etats est conforme, pour ce qui concerne l'immunité de juridiction, aux principes dégagés en cette matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Dans son arrêt du 15 novembre 1978 en la cause «Banque centrale de la République de Turquie c, Weston Compagnie de Finance et d'Investissement S.A. et Juge unique (procédure sommaire) du Tribunal dé district de Zurich» (ATF 104 la 367), le Tribunal fédéral a constaté que les principes contenus dans la Convention européenne pouvaient être considérés comme exprimant la tendance moderne du droit des gens et être pris en considération à ce titre. Il a en » Cour Eur. D.H., Affaire Golder, arrêt du 21 février 1975, Série A, vol. 18, p. 18. La Cour européenne des droits de l'homme a notamment affirmé que le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux de droit universellement reconnus (loc. cit., p.

17).

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outre relevé que la Convention ne s'écartait guère de la pratique suisse1'. On peut dès lors affirmer que la ratification de la Convention n'entraînera pas de modifications substantielles de cette jurisprudence, du moins en ce qui concerne l'immunité de juridiction des Etats. L'acceptation du régime facultatif (art. 24 à 26) permettra en .outre à cette jurisprudence de continuer à évoluer dans les relations avec les Etats qui auront fait la déclaration prévue à cet effet.

Quant à l'interdiction de toute mesure conservatoire et d'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (art. 23), si elle constitue un recul par rapport à la situation actuelle en droit suisse, elle sera néanmoins compensée notamment par les garanties qu'offre la Convention en matière d'exécution des jugements'2>. Ces biens sont d'ailleurs fréquemment affectés à des tâches qui incombent à l'Etat comme détenteur de la puissance publique et sont alors soustraits à toute mesure d'exécution forcée. Cette interdiction n'empêchera en outre pas le séquestre de biens appartenant à des Etats qui ne sont pas parties à la Convention ou qui ont ratifié la Convention avec le régime facultatif (art. 26). Enfin, elle ne préjugera pas la solution qui sera donnée au problème du séquestre de biens d'Etats étrangers dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3». En effet, le régime institué .à cet égard par la Convention ne vaut que dans les relations entre Etats contractants. La révision de cette loi vise, en particulier, à rendre plus restrictives les conditions prévues pour le séquestre des biens du débiteur, notamment lorsqu'il s'agit d'un Etat étranger (cf. le rapport du 16 janvier 1980 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983, FF 1980 I 636).

*> Dans un arrêt ultérieur (non publié) rendu le 20 juillet 1979 dans la cause «République Arabe d'Egypte contre Cinetelevision International Registred Trust (Cinetel), à Vaduz», le TF a nuancé cette affirmation en déclarant que toute référence à la Convention en tant qu'expression de tendances récentes du droit international public doit tenir compte de ce que, sur le plan de l'immunité d'exécution, cet accord repose sur des conceptions qui divergent de celles qui fondent la jurisprudence du Tribunal fédéral.

a > Dans son arrêt cité à la note sous chiffre 5, le TF relève que c'est précisément parce que l'exécution forcée est interdite que, d'une part, l'article 20 pose pour principe que l'Etat contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par le tribunal d'un autre Etat contractant lorsqu'il ne pouvait pas invoquer l'immunité de juridiction et que, d'autre part, l'article 21 prévoit certaines garanties judiciaires propres à assurer l'observation effective de cette obligation.

3 > En attendant l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite, Je Département fédéral de justice et police a adressé aux Gouvernements cantonaux, le 26 novembre 1979, une circulaire rappelant les principes applicables en matière de séquestre de biens d'Etats étrangers en Suisse (JAAC 1980, fascicule 44/11, N° 54). Le Département y constate que les autorités chargées de l'exécution forcée sont de plus en plus confrontées, dans la procédure de séquestre, à des problèmes délicats de droit international public et d'exécution selon la loi précitée.

Lire à ce sujet: B. Kleiner, «Schweizerisches Arrestrecht und internationaler Handel», Revue Suisse de Jurisprudence, 1979, p. 217 à 223.

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6

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

La ratification de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et de son Protocole additionnel n'aura pas de conséquences financières pour la Confédération; elle n'aura pas non plus d'effets sur l'état du personnel.

7

Grandes lignes de la politique gouvernementale

Dans son rapport du 16 janvier 1980 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983, le Conseil fédéral a réaffirmé l'importance qu'il attache à l'oeuvre d'harmonisation du droit entreprise par le Conseil de l'Europe. La ratification de la Convention et du Protocole additionnel s'inscrit dans la ligne de cette politique.

8

Constitutionnalité

La constitutionnalité de l'arrêté fédéral approuvant la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention repose sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. La compétente de l'Assemblée federale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention et le Protocole peuvent être dénoncés en tout temps. Ils ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale. En revanche, on doit admettre que la ratification de la Convention entraînera une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. En effet, la Convention soumet la question de l'immunité des Etats à une réglementation uniforme élaborée sur un plan multilatéral. Ses dispositions sont conçues de façon à pouvoir être immédiatement appliquées par les autorités étatiques et à lier directement les particuliers («self-executing»). Dans les relations entre la Suisse et les autres Etats contractants, elles se substitueront aux règles du droit interne, notamment aux principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et aux dispositions du droit de procédure cantonal. L'arrêté fédéral est donc soumis au référendum facultatif.

Etant donné que le Protocole additionnel ne peut être ratifié que par les Etats qui ont ratifié la Convention, nous n'avons pas prévu un arrêté fédéral distinct pour l'approbation dudit Protocole.

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Arrêté fédéral Projet approuvant la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1981l), arrête: Article premier 1

2

Sont approuvés: a. La Convention européenne sur l'immunité des Etats, du 16 mai 1972; b. Le Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l'immunité des Etats.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral est autorisé à remettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 24 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, une déclaration aux termes de laquelle les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la Convention.

Art. 3

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.).

D FF 1981II 937

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Convention européenne

Te te

sur l'immunité des Etats

Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres ; Tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une tendance à restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers ; Désireux d'établir, dans leurs relations mutuelles, des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d'un autre Etat et tendant à assurer l'exécution des jugements rendus contre un Etat; Considérant que l'adoption de telles règles est de nature à faire progresser l'oeuvre d'harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique, Sont convenus de ce qui suit : Chapitre I Immunité de juridiction Article 1 1. Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat.

2. Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant les tribunaux de l'autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande reconventionnelle : (a) lorsque celle-ci dérive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est fondée la demande principale; (b) lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui devant les tribunaux de l'autre Etat, n'aurait pu, selon les dispositions de la présente Convention, invoquer l'immunité, 3. Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des

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Immunité des Etats tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.

Article 2 Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant s'il s'est engagé à se soumettre à la juridiction de ce tribunal en vertu : (a) d'un accord international ; (b) d'une disposition expresse figurant dans un contrat écrit ; ou (c) d'un consentement exprès donné après la naissance du différend.

Article 3 1. Un Etat Contractant ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant s'il conclut au fond avant de l'invoquer.

Néanmoins, s'il établit qu'il n'a pu prendre qu'ultérieurement connaissance des faits sur lesquels il aurait pu fonder l'immunité, il peut invoquer celle-ci s'il se prévaut de ces faits aussitôt que possible.

2. Un Etat Contractant n'est pas censé avoir renoncé à l'immunité lorsqu'il comparaît devant un tribunal d'un autre Etat Contractant pour l'invoquer.

Article 4 1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: (a) lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre Etats; (b) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement ; (c) lorsque l'Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que l'obligation de l'Etat est régie par son droit administratif.

Article 5 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l'Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l'Etat du for.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas : (a) lorsque la personne physique a la nationalité de l'Etat employeur au moment de l'introduction de l'instance; (b) lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationalité de l'Etat du for, ni n'avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou

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Immunité des Etats

(c) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins que, selon la loi de l'Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient compétents à raison de la matière.

3. Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établissement visés à l'article 7, les dispositions du paragraphe 2, lettres (a) et (h), du présent article ne sont applicables que si la personne, avec laquelle le contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat employeur au moment de la conclusion du contrat.

Article 6 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il participe, avec une ou plusieurs personnes privées, à une société, association ou personne morale ayant son siège réel ou statutaire ou son principal établissement sur le territoire de l'Etat du for et que la procédure a trait aux rapports, découlant de cette participation, entre l'Etat d'une part, et l'organisme ou l'un des participants, d'autre part.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsqu'il en a été convenu autrement par écrit.

Article 7 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il a sur le territoire de l'Etat du for un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu'une personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière, et que la procédure a trait à cette activité du bureau, de l'agence ou de l'établissement.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque toutes les parties au différend sont des Etats ou lorsque les parties eu sont convenues autrement par écrit.

Article 8 Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait: (a) à un brevet d'invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue qui, dans l'Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est protégé d'une autre manière et dont l'Etat est déposant ou titulaire; (b) au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un tel droit qui y est protégé et qui appartient à un tiers; (c) au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un droit d'auteur qui y est protégé et qui appartient à un tiers; (d) au droit à l'utilisation d'un nom commercial dans l'Etat du for.

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Immunité des Etats Article 9

Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait : (a) à un droit de l'Etat sur un immeuble, à la possession d'un immeuble par l'Etat, ou à l'usage qu'il en fait; ou (h) à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d'un droit sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l'usage de ce dernier, et si l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat du for.

Article 10

Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un droit sur des biens, mobiliers ou immobiliers, dépendant d'une succession ou d'une donation, ou vacants, Article 11

Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque la procédure a trait à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel résultant d'un fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y était présent au moment où ce fait est survenu.

Article 12

  1. Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l'arbitrage des différends déjà nés, ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative: (a) à la validité ou à l'interprétation de la convention d'arbitrage; (b) à la procédure d'arbitrage; (c) à l'annulation de la sentence, à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.
  2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une convention d'arbitrage conclue entre Etats.

Article 13

T.e paragraphe 1 de l'article 1 ne s'applique pas lorsqu'un Etat Contractant fait valoir devant1 un tribunal d'un autre Etat Contractant, saisi d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il a un droit sur des biens qui font l'objet du litige, dans la mesure où il aurait pu invoquer l'immunité si l'action avait été dirigée contre lui.

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Immunité des Etats Article 14 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un tribunal d'un Etat Contractant de gérer des biens, tels que ceux d'un trust ou d'une faillite, ni d'en organiser ou d'en surveiller la gestion, du seul fait qu'un autre Etat Contractant a un droit sur ces biens, Article 15 Un Etat Contractant bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des articles 1 à 14; le tribunal ne peut connaître d'une telle procédure même lorsque l'Etat ne comparaît pas.

Chapitre II Règles de procédure Article 16

  1. Les règles suivantes s'appliquent aux procédures contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant.
  2. Les autorités compétentes de l'Etat du for transmettent - l'acte introductif d'instance en original ou en copie; - une copie de tout jugement rendu par défaut contre l'Etat défendeur, par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat défendeur, afin qu'il le remette, le cas échéant, à l'organe compétent. Ces documents sont accompagnés, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat défendeur.
  3. La signification ou la notification des actes mentionnés au paragraphe 2 est réputée effectuée par leur réception au Ministère des Affaires étrangères.
  4. Les délais dans lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la copie dudit jugement.
  5. S'il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et pour exercer les voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra impartir à l'Etat un délai inférieur à deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la copie du jugement.
  6. Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir renoncé à se prévaloir de toute objection contre le mode de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance.
  7. Si l'Etat Contractant n'a pas comparu, un jugement par défaut ne peut être rendu contre lui que s'il est établi que l'acte introductif d'instance lui a été

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Immunité des Etats remis conformément au paragraphe 2 et que les délais de comparution prévus aux paragraphes 4 et 5 ont été respectés.

Article 17 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne pourrait pas être exigé dans l'Elal du fur d'un ressortissant de cet Etat ou d'une personne qui y est domiciliée ou y réside, ne peut être imposé à un Etat Contractant pour garantir le paiement des frais et dépens du procès. L'Etat demandeur devant un tribunal d'un autre Etat Contractant doit régler tous les frais et dépens du procès mis à sa charge.

Article 18 Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être appliquée à un Etat Contractant partie à une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant en raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens de preuve. Toutefois, le tribunal apprécie les conséquences d'un tel refus ou abstention.

Article 19 1. Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat Contractant est partie doit, à la requête de l'une des parties ou, si son droit national le permet, d'office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet: (a) est pendante devant un tribunal de cet Etat Contractant, premier saisi; ou (b) est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu des articles 20 ou 25.

2. Tout Etat Contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer lorsqu'un tribunal d'un autre Etat Contractant est déjà saisi d'une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1.

Chapitre m Effets des jugements Article 20 1. Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque : 964

Immunité des Etats (a) conformément aux dispositions des articles 1 à 13, il ne pouvait invoquer l'immunité de juridiction; et que (b) le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en cas de jugement par défaut, d'un appel ou de toute autre voie de recours ordinaire, ou d'un pourvoi en cassation.

2. Néanmoins, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement lorsque: (a) il serait manifestement contraire à l'ordre public de cet Etat de lui donner effet; (b) une procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet : (i) est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi; (ii) est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu de la présente Convention; (c) les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties : (i) par un tribunal de l'Etat Contractant si ce tribunal a été le premier saisi ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne remplisse les conditions du paragraphe 1, lettre (b) ; ou (u) par un tribunal d'un autre Etat Contractant et remplissant le premier les conditions prévues par la présente Convention; (d) les dispositions de l'article 16 n'ont pas été observées, et que l'Etat n'a pas comparu ou n'a pas exercé de voies de recours contre un jugement par défaut.

3. En outre, dans les cas prévus à l'article 10, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement: (a) lorsque les tribunaux de l'Etat du for n'auraient pas été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe à la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu; (b) lorsque le tribunal, en raison de l'application d'une loi autre que celle qui aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet Etat, a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par l'application de la loi désignée par lesdites règles.

Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus aux lettres (a) et (b) du présent paragraphe, s'il est lié à l'Etat du for par un traité sur la reconnaissance et l'exécution des jugements et si le jugement remplit les conditions prévues par ce traité en ce qui concerne la compétence ·et, le cas échéant, la loi appliquée.

Article 21 1. Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tri-

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Immunité des Etats bunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément à l'article 20. Le tribunal peut aussi être saisi par l'Etat contre lequel le jugement a été rendu, si son droit le lui permet.

2. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application de l'article 20, le tribunal de l'Etat en cause ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement, 3. En cas de procédure introduite devant un tribunal d'un Etat conformément au paragraphe 1 : (a) les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs moyens; (b) les documents produits par la partie qui se prévaut du jugement sont dispensés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue; (c) il ne peut être demandé de la partie qui se prévaut du jugement ni caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence; (d) la partie qui se prévaut du jugement est admise au benèfice de l'assistance judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortissants de l'Etat qui y sont domiciliés ou résidents.

4. Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au paragraphe 1 et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

4

Article 22 1. Un Etat Contractant doit donner effet à une transaction à laquelle il est partie et qui est passée devant un tribunal d'un autre Etat Contractant au cours d'une procédure, sans que les dispositions de l'article 20 soient applicables.

2. Si l'Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l'article 21 peut être utilisée.

Article 23 II ne peut être procédé sur le territoire d'un Etat Contractant ni à l'exécution forcée, ni à une mesure conservatoire sur les biens d'un autre Etat Contractant, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par écrit.

Chapitre IV Régime facultatif Article 24 1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au

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Immunité des Etats Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention.

Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

2. Les tribunaux d'un Etat qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1 ne peuvent cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contractant si leur compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionnés à l'Annexe à la présente Convention, à moins que l'autre Etat Contractant ne procède au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.

3. Les dispositions du Chapitre II sont applicables aux procédures engagées contre un Etat Contractant en vertu du présent article.

4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de sa réception, mais n'affectera pas les procédures introduites avant l'expiration de ce délai.

Article 25 1. Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l'article 24 doit donner effet à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, par un tribunal d'un autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration: (a) si les conditions prévues au paragraphe 1, lettre (b), de l'article 20 sont remplies; et (b) si le tribunal est considéré comme compétent, en vertu des paragraphes suivants.

2. Toutefois, l'Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement: (a) s'il existe un cas de refus prévu au paragraphe 2 de l'article 20; ou (b) si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ont été méconnues.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, un tribunal d'un Etat Contractant est considéré comme compétent au sens du paragraphe 1, lettre (b) : (a) si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l'Etat du for et l'autre Etat Contractant; (b) à défaut d'un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l'Etat du for auraient été compétents s'ils avaient appliqué, mutatix mutandû, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe de la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu. La présente disposition ne s'applique pas en matière contractuelle.

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Immunité des Etats 4. Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l'article 24 peuvent, par un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme compétents au sens du paragraphe 1, lettre (h).

5. Si l'Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l'article 21 peut être utilisée.

Article 26 Nonobstant les dispositions de l'article 23, un jugement rendu contre un Etat Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat de la même manière qu'une personne privée peut être exécuté dans l'Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu si : (a) l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclaration prévue à l'article 24; (b) la procédure qui a donné lieu au jugement relève des articles 1 à 13 ou a été engagée en conformité des dispositions de l'article 24, paragraphes 1 et 2; et (c) le jugement remplit les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1, lettre (b).

Chapitre V Dispositions générales Article 27 1. Aux fins de la présente Convention, l'expression «Etat Contractant» n'inclut pas une entité d'un Etat Contractant distincte de celui-ci et ayant la capacité d'ester en justice, même lorsqu'elle est chargée d'exercer des fonctions publiques.

2. Toute entité visée au paragraphe 1 peut être attraite devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas connaître des actes accomplis par elle dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

3. Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque ceux-ci, dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procédure si elle avait été engagée contre un Etat Contractant.

Article 28

  1. Les Etats membres d'un Etat fédéral ne bénéficient pas de l'immunité, sans préjudice des dispositions de l'article 27.

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Immunité des Etats

2. Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que ses Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.

3. Lorsqu'une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 2, les significations et notifications destinées à un Etat membre de l'Etat fédéral seront, conformément à l'article 16, faites au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat fédéral, 4. Seul l'Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et communications prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à une procédure prévue à l'article 34.

Article 29 La présente Convention n'est pas applicable aux procédures en matière: (a) de sécurité sociale; (b) de dommages dans le domaine nucléaire; (c) de taxes ou d'amendes, de droits de douane, d'impôts.

Article 30 La présente Convention n'est pas applicable aux procédures concernant les réclamations relatives à l'exploitation de navires de mer appartenant à un Etat Contractant ou exploités par lui, au transport de cargaisons et de passagers par ces navires ou au transport de cargaisons appartenant à un Etat Contractant, effectué à bord de navires de commerce.

Article 31 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités ou privilèges dont un Etat Contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou omission de ses forces armées ou en relation avec celles-ci, lorsqu'elles se trouvent sur le territoire d'un autre Etat Contractant.

Article 32 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges et immunités relatifs à l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées.

Article 33 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres accords internationaux conclus ou à conclure et qui, dans des matières particulières, traitent de questions faisant l'objet de la présente Convention.

64 Feuille fédérale. 133= année. Vol. II

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Immunité des Etats Article 34

  1. Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique du différend.
  2. Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie: (a) d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1, lettre (b) ; (b) d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat Contractant conformément à l'article 21, paragraphe 1, avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.

Article 35

  1. La présente Convention ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur.
  2. Lorsqu'un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu'elle est entrée en vigueur, elle ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
  3. Aucune disposition de la présente Convention ne s'applique aux actions et jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date d'ouverture à la signature de la présente Convention.

Chapitre VI Dispositions finales Article 36

  1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
  2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
  3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

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Immunité des Etats Article 37 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par une décision prise à l'unanimité des voix exprimées, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

3. Toutefois, si l'adhésion d'un Etat non membre fait l'objet, avant sa prise d'effet, d'une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par un Etat qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux relations entre ces deux Etats.

Article 38 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera Ja présente Convention.

2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues à l'article 40 de la présente Convention.

Article 39 Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

Article 40 1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s'appliquer aux procédures introduites avant l'expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces procédures.

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Immunité des Etats Article 41 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: (a) toute signature; (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion; (c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37;

(d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19; (e) toute communication reçue en application des dispositions.du paragraphe 4 de l'article 21 ; (f) toute notification reçue en aplication des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24; (g) le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24; (h) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28; (i) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 37; (j) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 38 ; (k) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 40 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Baie, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

26820

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Immunité des Etats

Annexe Les chefs de compétence visés au paragraphe 3, lettre (a), de l'article 20, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 3, lettre (b), de l'article 25 sont les suivants : (a) la présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur, sur le territoire de l'Etat du for, sauf: - si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou est relative à un autre litige les concernant; ou - si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une sûreté réelle; (b) la nationalité du demandeur; (c) le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans l'Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière; (d) le fait que le défendeur a traité des affaires dans l'Etat du for, sans que le litige soit relatif auxdites affaires; (e) la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture.

Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle les sièges réel et statutaire et le principal établissement des personnes morales.

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Protocole additionnel

Texte original

à la Convention européenne sur l'immunité des Etats

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Vu la Convention européenne sur l'immunité des Etats - ci-après dénommée «la Convention» - et notamment ses articles 21 et 34; Désirant développer l'oeuvre d'harmonisation dans le domaine couvert par la Convention en complétant celle-ci par des dispositions prévoyant une procédure européenne de règlement des différends, Sont convenus de ce qui suit: Titre I Article 1 1. Si un jugement a été rendu contre un Etat partie à la Convention et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander qu'il soit statué sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément aux articles 20 ou 25 de la Convention, en saisissant: (a) soit, en application de l'article 21 de la Convention, le tribunal compétent de cet Etat; (b) soit le Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du Titre III du présent Protocole, à condition que cet Etat soit partie au présent Protocole sans avoir fait la déclaration prévue au Titre IV de celui-ci.

Le choix entre ces deux possibilités est définitif.

2. Si l'Etat a l'intention de saisir son tribunal dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, il doit en informer la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu; il ne peut s'adresser à son tribunal que si cette partie n'a pas, dans un délai de trois mois après la réception de l'information, saisi le Tribunal européen. Passé ce délai, la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu ne peut plus saisir le Tribunal européen.

3. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles 20 et 25 de la Convention, le Tribunal européen ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement.

Titre H Article 2 1. Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties

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Immunité des Etats au présent Protocole au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention sont soumis, par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis, au Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du Titre III du présent Protocole. Les Etats parties au présent Protocole s'engagent à ne pas soumettre un tel différend à un autre mode de règlement.

2. Si le différend porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention contre un autre Etat partie à la Convention ou sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention conformément à l'article 21 de la Convention, le Tribunal européen ne peut être saisi avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.

3. Le Tribunal européen ne peut être saisi d'un différend qui porte sur un jugement dont il a déjà eu à connaître ou dont il a à connaître en vertu du Titre I du présent Protocole.

Article 3 Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant le Tribunal européen de statuer sur des différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties à la Convention au sujet de l'interprétation ou de l'application de celle-ci et qui lui seraient soumis par voie de compromis, même si ces Etats ou tel d'entre eux ne sont point parties au présent Protocole.

Titre in Article 4 1. Il est institue un Tribunal européen en matière d'immunité des Etats, chargé de connaître des affaires portées devant lui conformément aux dispositions des Titres I et II du présent Protocole.

2. Le Tribunal européen est composé des membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme et, pour chaque Etat non membre du Conseil de l'Europe ayant adhéré au présent Protocole, d'une personne réunissant les qualifications requises des membres de ladite Cour et désignée, avec l'accord du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par le gouvernement de cet Etat pour une durée de neuf ans.

3. La présidence du Tribunal européen appartient au Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Article 5 1. Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions prévues au Titre I du présent Protocole, il se constitue en Chambre de sept 975

Immunité des Etats membres. En font partie de plein droit le membre du Tribunal européen ressortissant de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu et le membre du Tribunal européen ressortissant de l'Etat du for ou, à défaut de l'un ou de l'autre, une personne désignée par le gouvernement de l'Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre. Les noms des cinq autres membres sont tirés au sort par le Président du Tribunal européen en présence du Greffier.

2. Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions prévues au Titre II du présent Protocole, il est procédé de la manière prévue au paragraphe précédent. Toutefois, font partie de plein droit de la Chambre les membres du Tribunal européen ressortissants de l'un des Etats parties au différend ou, à défaut, une personne désignée par le gouvernement de l'Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre.

3. Si l'affaire pendante devant la Chambre soulève une question grave qui touche à l'interprétation de la Convention ou du présent Protocole, la Chambre peut à tout moment se dessaisir au profit du Tribunal européen réuni en session plénière. Ce dessaisissement est obligatoire si la solution d'une telle question risque de conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par une Chambre ou par le Tribunal européen réuni en session plénière. Le dessaisissement est définitif. La décision de dessaisissement n'a pas besoin d'être motivée.

Article 6 1. Le Tribunal européen décide de toute contestation sur le point de savoir s'il est compétent.

2. Les audiences du Tribunal européen sont publiques à moins qu'il n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.

3. Les arrêts du Tribunal européen, pris à la majorité des membres présents, sont motivés et rendus en séance publique. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime du Tribunal européen, tout membre a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion.

4. Les arrêts du Tribunal européen sont définitifs et obligatoires.

Article 7 1. Le Tribunal européen établit son règlement et fixe sa procédure.

2. Le Greffe du Tribunal européen est assuré par le Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Article 8 1. Les frais de fonctionnement du Tribunal européen sont à la charge du Conseil de l'Europe. Les Etats non membres du Conseil ayant adhéré au

976

,

Immunité des Etats présent Protocole y participent selon des modalités à fixer par le Comité des Ministres après accord avec eux.

, 2. Les membres du Tribunal européen reçoivent une indemnité par jour de fonctions, à fixer par le Comité des Ministres.

Titre IV Article 9 1. Tout Etat peut, par une notification faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, déclarer limiter, en ce qui le concerne, l'application du présent Protocole aux seuls Titres II à V.

2. Une nouvelle notification peut être retirée à tout moment par la suite.

Titre V Article 10 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.

3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

4. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accepter le présent Protocole sans avoir ratifié ou accepté la Convention.

Article 11 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 12

Aucune réserve n'est admise au présent Protocole.

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Immunité des Etats Article 13

  1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
  2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, le Protocole continuera à s'appliquer aux affaires introduites, conformément à ses dispositions, avant l'expiration de ce délai.
  3. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.

Article 14 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention: (a) toute signature du présent Protocole; (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion; (c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 10 et 11; (d) toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et tout retrait d'une telle notification; (e) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment aurorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Baie, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

26820

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Message concernant la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention du 27 mai 1981

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30

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81.038

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