Échange de notes du 13 décembre 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) Entré en vigueur le ...
Traduction1 Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne
Bruxelles, le 13 décembre 2019 Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 15 novembre 2019, émise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase, de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des articles 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase, et 14, paragraphe 1, de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
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Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624
Document du Conseil: PE-CONS 33/19
Traduction du texte original anglais RS 0.362.31
2020-0937
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Développement de l'acquis Schengen.
Reprise du règlement UE 2019/1896
FF 2020
Date d'adoption: 8 novembre 2019»3
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, lettres a et b, de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'association, la notification du Conseil du 15 novembre 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l'accord d'association.
Les échanges de notes suivants prendront fin à la date d'entrée en vigueur du présent accord:
L'échange de note du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)4;
L'échange de note du 14 octobre 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes5.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2 Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
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Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624, version du JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.
RS 0.362.380.064 RS 0.362.380.077
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