Communication relevant de la Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du 23 juin 1995 et l'Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) du 31 janvier 1996 Contrat-cadre romand de baux à loyer L'arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 20 juin 20141 a effet jusqu'au 30 juin 2020.

Les parties contractantes n'ont pas soumis à l'Office fédéral du logement une requête unanime pour un renouvellement de la déclaration de force obligatoire générale des dispositions du contrat-cadre du 12 décembre 2007. Conformément à l'art. 14, al. 2, let. a de la Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du 23 juin 1995, la déclaration de force obligatoire générale deviendra caduque à l'expiration du délai du 30 juin 2020.

À partir du 1er juillet 2020, les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais sont concernés, pour ce qui est de l'application territoriale. Pour le contexte du champ d'application à raison de la matière, les art. 1 à 11.3 des dispositions paritaires romandes pour habitation sont concernés. Dans l'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014, plusieurs clauses des dispositions paritaires romandes pour habitation ont été exclues de la déclaration de force obligatoire générale parce qu'elles correspondaient à celles du code des obligations.

Les parties contractantes n'ont pas non plus soumis à l'Office fédéral du logement une requête d'autorisation de dérogation aux dispositions impératives du droit du bail. L'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014, de durée limitée, contient une telle autorisation avec effet jusqu'au 30 juin 2020. À partir du 1 er juillet 2020, l'art. 2, al. 6, l'art. 8 et l'art. 9, al. 2 des dispositions paritaires romandes pour habitation, n'auront plus l'autorisation pour déroger aux dispositions impératives du droit du bail. La présente communication ne préjuge pas de l'interprétation qui pourra être faite par les parties contractantes ou par des instances judicaires.

L'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014 est entré en vigueur le 1 er juillet 2014, avec effet jusqu'au 30 juin 2020.

28 avril 2020

1

Office fédéral du logement

FF 2014 5087

2020-1007

3555