Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 11 mars 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016 et du 19 mars 20191, est étendu: Art. 28, 28.2 28.2
(Durée du travail)
La durée annuelle de travail brute pour 2020 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2096 heures. Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d'accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d'un temps de travail moyen de 8 heures par jour.
Art. 46, 46.2 let. a) 46.2
Les employeurs doivent établir un règlement des frais pour le personnel du montage. Les taux minimaux sont les suivants: a) Pour tous les travailleurs qui ne peuvent prendre leurs repas dans leur entreprise: 17 francs 320 francs
1
(Remboursement de frais pour travaux externes)
par jour ouvrable ou par mois (12×) au titre d'indemnité forfaitaire le remboursement de frais pour les repas pris à l'extérieur;
FF 2014 3461, 2015 2345, 2016 8697, 2019 2835
2020-0616
2135
FF 2020
Annexe 10
Salaires minimaux et modification des salaires Art. 1
Salaires effectifs Le salaire est augmenté comme suit: ... 25 francs par mois ou 14 centimes par heure à titre général jusqu'à un salaire mensuel de 5625 francs.
Art. 2
Salaires minimums En application de l'art. 41 CCT, les salaires minimums sont valables comme suit ...: Les salaires horaires sont calculés conformément à l'art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3.
a) Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
24.81
4300.
55 900.
21
25.39
4400.
57 200.
22
25.68
4450.
57 850.
23
26.26
4550.
59 150.
24
27.12
4700.
61 100.
25
27.99
4850.
63 050.
26
28.56
4950.
64 350.
27
29.14
5050.
65 650.
28
29.72
5150.
66 950.
29
30.29
5250.
68 250.
30
30.87
5350.
69 550.
41
31.74
5500.
71 500.
b)
2136
Ferblantiers-isoleurs titulaires d'un CFC
Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d'un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
23.95
4150.
53 950.
21
24.52
4250.
55 250.
FF 2020
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
22
24.81
4300.
55 900.
23
25.39
4400.
57 200.
24
25.97
4500.
58 500.
25
26.54
4600.
59 800.
26
27.41
4750.
61 750.
27
27.99
4850.
63 050.
28
28.56
4950.
64 350.
29
29.14
5050.
65 650.
30
30.01
5200.
67 600.
41
30.29
5250.
68 250.
c)
Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs monteurs de protection-incendie)
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
23.37
4050.
52 650.
21
23.37
4050.
52 650.
22
23.66
4100.
53 300.
23
23.95
4150.
53 950.
24
24.52
4250.
55 250.
25
25.39
4400.
57 200.
26
25.97
4500.
58 500.
27
26.54
4600.
59 800.
28
27.12
4700.
61 100.
29
27.70
4800.
62 400.
30
27.99
4850.
63 050.
41
28.85
5000.
65 000.
Le salaire peut être inférieur de 10 % au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d'engagement dans la branche.
*
Base de calcul pour l'âge: valable à partir du 01.01. de l'année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge correspondant.
2137
FF 2020
d)
Sortants d'apprentissage
Durant la 1re année suivant l'apprentissage, le salaire minimum est de 4000 francs au moins par mois, pendant 12 mois au maximum. La catégorie de salaire minimal conformément à l'art. 2.1 lit. a) et b) de l'annexe 10 CCT s'appliquera ensuite.
Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l'apprentissage (à partir de juillet 2020) Année d'apprentissage
Par mois Fr.
Par an Fr.
1re année
1000.
13 000.
2e
année
1350.
17 550.
3e année
1850.
24 050.
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
11 mars 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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