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Message relatif à l'accord avec la République du Zaïre concernant l'indemnisation d'intérêts suisses du 19 novembre 1980

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'accord entre la Confédération suisse et la République du Zaïre concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des mesures de zaïrianisation ou de radicalisation, signé le 8 octobre 1980 à Kinshasa, et vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

19 novembre 1980

1980 - 846

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Chevallaz Le chancelier de la Confédération, Huber

15 Feuille federale. 133- année. VoL I

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Vue d'ensemble Les entreprises étrangères au Zaïre ont fait l'objet à partir de 1973 de diverses mesures de nationalisation, appelées «zaïrianisation» et «radicalisation». Un certain nombre de ressortissants suisses ont été touchés par ces mesures. Les négociations, entamées en 1976 en vue de l'indemnisation des Suisses dépossédés ont abouti à la signature, le 8 octobre 1980, d'un Accord prévoyant le versement par le gouvernement zaïrois d'une indemnité globale et forfaitaire de 3 200 000 zaïres, équivalant à 1 824 000 francs suisses.

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Message 1 11

Partie générale Situation initiale

A la suite d'un discours du chef de l'Etat zaïrois, le Président Mobutu, le 30 novembre 1973, les entreprises étrangères au Zaïre ont été l'objet de mesures de «zaïrianisation» (nationalisation au profit de particuliers zaïrois) et de «ra.dicalisal.ion» (nationalisation au profit de l'Etat). Un certain nombre de ressortissants suisses ont été touchés par ces mesures. Une politique de rétrocession des entreprises zaïrianisées à leurs anciens propriétaires, mise en oeuvre par l'Etat zaïrois dès 1976, n'obtint pas les résultats escomptés. Parmi les propriétaires suisses spoliés, un seul put récupérer ses biens.

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Déroulement des négociations

Les négociations débutèrent en 1976 à Kinshasa dans le cadre d'une commission mixte créée selon l'article 7 de l'accord du 10 mars 1972 (RO 1973 983) entre la Confédération suisse et la République du Zaïre relatif à la protection et à l'encouragement des investissements. Elles permirent aux deux délégations de s'entendre successivement sur le principe d'une indemnisation, sur la délimitation des biens susceptibles d'être indemnisés, sur l'identité des personnes de nationalité suisse pouvant prétendre à une indemnisation et, enfin, sur le montant d'une indemnité globale et forfaitaire pour tous les biens, droits et intérêts suisses touchés par les mesures de zaïrianisation ou de radicalisation prises par l'Etat zaïrois.

Les négociations de la Commission mixte zaïro-suisse qui s'est réunie alternativement à Kinshasa et à Berne ont abouti, après cinq réunions, à la signature le 8 octobre 1980 d'un accord d'indemnisation.

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Résultat des négociations

Les deux parties ont convenu qu'une indemnité globale et forfaitaire de 3 200 000 zaïres, équivalant à 1 824 000 francs suisses au cours valable le jour de la signature, soit 0,57 franc suisse pour un zaïre, serait versée pour tous les biens, droits et intérêts suisses touchés au Zaïre par les mesures de zaïrianisation ou de radicalisation. Ce montant, payable en zaïres, fait l'objet d'une garantie de change prévue dans l'accord. Les modalités de paiement devront encore être mises au point entre les gouvernements suisse et zaïrois.

Le règlement intervenu avec le Zaïre, alors que ce pays connaît une situation économique et financière difficile, doit être considéré comme satisfaisant.

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Partie spéciale

L'accord suit pour l'essentiel les dispositions des accords d'indemnisation conclus antérieurement avec d'autres pays.

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L'article premier pose le principe d'une indemnité globale et forfaitaire à payer par le gouvernement zaïrois et mentionne les prétentions auxquelles correspond cette indemnité, L'article 2 définit l'objet de l'indemnisation.

"L'article 3 fixe le montant de l'indemnité globale et forfaitaire et prévoit une garantie de change.

L'article 4 prévoit que les modalités du paiement de l'indemnité seront fixées ultérieurement entre les gouvernements zaïrois et suisse.

Selon l'article 5, les prétentions qui grèvent les biens, droits et intérêts suisses sont considérées comme définitivement réglées. Les entreprises ou les biensfonds ayant appartenu à des Suisses sont libérés de toute obligation figurant dans les livres de ces entreprises ou aux registres fonciers.

"L'article 6 dispose que la répartition de la somme mentionnée à l'article 3 relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral.

Aux termes de l'article 7 le paiement de la somme globale et forfaitaire a un effet libératoire pour le gouvernement de la République du Zaïre envers la Confédération suisse et à l'égard des personnes physiques et morales suisses intéressées.

L'article 8 règle l'entraide administrative entre les deux gouvernements pour l'exécution de l'accord.

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Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

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Conséquences financières

L'accord, qui prévoit le versement d'une indemnité par le gouvernement zaïrois, n'implique pas en soi l'engagement de moyens financiers de la part de la Confédération. La Commission d'indemnités étrangères, constituée par la loi fédérale du 21 mars 1980 (FF 1980 I 1177) sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger, sera chargée de la répartition de la somme globale entre les lésés. La Commission prélève, selon l'article 9 de l'ordonnance sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1981, une taxe variant entre 1 et 5 pour cent sur tout paiement d'indemnité.

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Effets sur l'état du personnel

II incombe au Département des affaires étrangères d'assumer le secrétariat de la Commission d'indemnités étrangères. Le secrétariat de ladite Commission, qui est rattaché à la Section des accords d'indemnisation, se trouve actuellement sans titulaires. Pour l'exécution de l'accord avec le Zaïre, la collaboration de deux personnes déjà comprises dans les effectifs du Département des affaires étrangères sera nécessaire.

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33 Conséquences pour les cantons et communes Cet accord n'aura aucune conséquence pour les cantons et les communes.

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Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le présent projet n'est pas prévu dans le rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 19801 586). Ce projet s'inscrit cependant dans les objectifs poursuivis par notre politique gouvernementale et, en outre, tend à défendre les intérêts de nos concitoyens.

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Constitutionnalité

La constitutionnalité de l'arrêté fédéral découle de l'article 8 de la constitution, aux termes duquel la Confédération a le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver l'accord en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'accord ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Formellement, il est d'une durée indéterminée et n'est pas dénonçable; matériellement, il deviendra toutefois sans objet par le versement de l'indemnité globale et forfaitaire qu'il prévoit. L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord n'est donc pas soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

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Arrêté fédéral relatif à l'accord avec la République du Zaïre concernant l'indemnisation d'intérêts suisses

Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19801), arrête: Article premier 1 L'accord entre la Confédération suisse et la République du Zaïre concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des mesures de zaïrianisation ou de radicalisation, conclu le 8 octobre 1980 à Kinshasa, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

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« FF 19811 213

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Accord

Texte original

entre la Confédération suisse et la République du Zaïre concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des mesures de zaïrianisation ou de radicalisation

Le Conseil fédéral suisse et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre, désireux d'une part de renforcer leurs liens d'amitié, et conscients d'autre part qu'il convient à cet effet de régler dans son ensemble et à titre définitif l'indemnisation de certains ressortissants suisses, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre paiera au Conseil fédéral suisse une indemnité globale et forfaitaire pour les biens, droits et intérêts suisses au Zaïre, qui ont été touchés jusqu'au moment de la signature du présent Accord par les mesures de zaïrianisation ou de radicalisation décrétées en République du Zaïre, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de rétrocession.

Article 2

Aux termes du présent Accord, feront l'objet d'une indemnisation les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales de nationalité suisse.

Article 3 L'indemnité globale et forfaitaire mentionnée à l'article premier s'élève à 3 200 000 (trois millions deux cent mille) zaïres, équivalant à 1 824 000 (un million huit cent vingt-quatre mille) francs suisses au cours valable le jour de la signature, soit 0,57 franc suisse pour 1 zaïre, payable en zaïres. En cas de modification de ce cours, le montant en zaïres sera ajusté en proportion.

Article 4 Le paiement de l'indemnité et ses modalités feront l'objet d'un arrangement ultérieur entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre.

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Indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre Article 5

Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions se rapportant aux biens, droits et intérêts suisses visés aux articles premier et deux du présent Accord.

Les anciens propriétaires suisses d'entreprises ou de biens-fonds au Zaïre ayant été atteints dans ce pays par des mesures de zaïrianisation ou de radicalisation seront, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, libérés de toute obligation incombant à ces entreprises ou grevant ces biens-fonds, et figurant dans les livres de ces entreprises ou aux registres fonciers.

Les droits de gage et hypothèques constitués sur ces entreprises ou grevant ces biens-fonds seront caducs.

A partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, les créanciers zaïrois ne pourront donc plus, par quelque voie que ce soit, faire valoir, contre les anciens propriétaires suisses, leurs droits visés aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Article 6

La répartition de l'indemnité globale et forfaitaire prévue à l'article trois relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral suisse.

Cette indemnité sera distribuée selon le plan de répartition qu'établira le Conseil fédéral suisse, sans que les modalités de cette répartition engagent d'une manière quelconque la responsabilité de la République du Zaïre.

Article 7

Après le paiement de l'indemnité globale et forfaitaire mentionnée à l'article trois, le Conseil fédéral suisse considérera comme définitivement et intégralement réglées toutes les prétentions afférentes aux biens, droits et intérêts suisses visés aux articles premier et deux du présent Accord. Ce règlement aura effet libératoire pour l'Etat zaïrois envers la Confédération suisse ainsi qu'à l'égard des personnes physiques ou morales suisses intéressées qui ne pourront plus faire valoir, par quelque voie que ce soit, de prétentions relatives aux biens visés par le présent Accord.

Article 8

En vue de faciliter au Conseil fédéral suisse la répartition de la somme globale fixée à l'article trois, le Conseil Exécutif de la République du Zaïre lui fournira, sur demande, tous renseignements et documents permettant aux autorités suisses compétentes d'examiner les requêtes présentées par les intéressés suisses qui prétendent à une indemnité.

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Indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre Article 9

Le présent Accord sera ratifié dès que possible.

Il entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Kinshasa.

Fait le 8. octobre 1980 à Kinshasa en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse: Jean Monnier

Pour le Conseil Exécutif de la République du Zaïre: Lengema Dulia Yubasa Makanga

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Message relatif à l'accord avec la République du Zaïre concernant l'indemnisation d'intérêts suisses du 19 novembre 1980

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Jahr

1981

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

03

Cahier Numero Geschäftsnummer

80.082

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.01.1981

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213-221

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