Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023) Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Date d'ouverture: 3 avril 2020 Date limite: 12 juillet 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, Service de coordination, 3003 Berne, tél. 058 481 40 46, fax 058 463 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 avril 2020

2020-0972

Chancellerie fédérale

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