Modèle de marché Service standard Transmission de données du 19 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9, al. 3, et 14, let. b, de l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF) 1, en application de la stratégie «Réseaux de la Confédération»2 qu'il a adoptée le 21 novembre 2018, édicte les directives suivantes:

1 But et étendue des prestations 1.1 Le service standard Transmission de données sert à la communication de données. Il comprend les prestations de planification, d'acquisition et d'exploitation des réseaux basés sur IP3 suivants: a.

les réseaux télématiques relevant de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) 4;

b.

les liaisons avec Internet et avec les fournisseurs de prestations externes;

c.

les passerelles réseau, les mécanismes de protection et de séparation et les services de réseau appartenant à des réseaux et à des liaisons selon les let. a et b, notamment: 1. la surveillance et le filtrage des paquets de données ainsi qu'une éventuelle réglementation des flux de données5, 2. les services de réseau internes permettant de gérer et d'attribuer les adresses IP et de résoudre les noms, 3. les services permettant d'associer et de raccorder les organisation partenaires et les fournisseurs.

1.2 Par réseaux IP au sens du présent modèle de marché, on entend les réseaux IPv4, IPv6 et les réseaux basés sur Ethernet, quelle que soit leur extension géographique.

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RS 172.010.58 https://www.isb.admin.ch > Directives informatiques > Stratégies et stratégies partielles IP = protocole Internet RS 172.010.1 Filtrage du contenu, filtrage des paquets, terminaison des liaisons cryptées visant à vérifier le contenu, fonctions de proxy, identification et prévention des attaques

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Service standard Transmission de données. Modèle de marché

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1.3 L'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) définit le portefeuille des services du service standard Transmission de données. Le développement ultérieur se fait dans le cadre de la gestion des exigences de l'UPIC.

2 Délimitation par rapport aux autres modèles de marché et dérogations 2.1 Ne font pas partie du service standard Transmission de données: a.

les réseaux de stockage (SAN6) qui ne sont pas basés sur une technologie IP ou Ethernet;

b.

les infrastructures de faisceaux hertziens et les réseaux IP mis en place dans le cadre du programme Maintien de la valeur de Polycom7 (WEP2030);

c.

la transmission de données garantie sur les réseaux centraux de l'armée, notamment sur des réseaux destinés au groupe Défense, qui doit être fournie dans le cadre de l'infrastructure fédérale et en interne par la Base d'aide au commandement (BAC) du fait des exigences visant à assurer la disponibilité et à éviter la dégradation des services;

d.

les passerelles réseau vers l'Union européenne (UE) qui sont requises dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin ainsi que le raccordement à Interpol (Lyon); ces prestations sont fournies par le Centre de service informatique du DFJP (CSI-DFJP);

e.

les services prévus par le modèle de marché Gestion des identités et des accès (IAM8);

f.

les systèmes spéciaux en matière de forensique et d'enquête de la Police judiciaire fédérale (fedpol).

2.2 L'UPIC décide au cas par cas si les fonctions de routage dans l'Internet des objets (IdO) font partie de l'étendue des prestations.

2.3 L'UPIC peut accorder des dérogations temporaires au modèle de marché. Les dérogations sont communiquées et suivies dans le cadre du rapport sur le contrôle de gestion stratégique de l'informatique établi au niveau de la Confédération.

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SAN: Storage Area Network Réseau radio national de sécurité pour les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) IAM: Identity Access Management

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Service standard Transmission de données. Modèle de marché

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3 Fourniture des prestations 3.1 Le fournisseur de prestations du service standard Transmission de données est l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), sauf dans les cas suivants: a.

Selon le portefeuille des infrastructures de transmission de données de la Confédération, le réseau optique des autorités fédérales (ROAF) 9 est exploité par la BAC. L'OFIT distribue les services produits sur le ROAF et les intègre dans le portefeuille d'offres.

b.

Les installations et l'assistance sur les sites du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à l'étranger sont faites en accord avec l'OFIT et sur mandat de ce dernier par la division Informatique du DFAE. Toutes les autres prestations du service standard Transmission de données, telles que l'ingénierie, l'acquisition et l'exploitation, sont fournies par l'OFIT.

3.2 Le fournisseur de prestations définit sa stratégie d'achat pour la production du service standard transmission de données,ainsi que les éventuelles modifications de celle-ci, après consultation de l'UPIC.

4 Acquisition des prestations 4.1 Les unités administratives de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 OLOGA10 acquièrent les prestations informatiques décrites dans le présent modèle de marché exclusivement dans le cadre du service standard Transmission de données.

4.2 Les unités administratives de l'administration fédérale décentralisée au sens de l'art. 7a OLOGA, les Tribunaux fédéraux, l'Assemblée fédérale et les Services du Parlement ainsi que des tiers peuvent, en accord avec l'UPIC, acquérir aux mêmes conditions les prestations du service standard Transmission de données.

5 Rôles et interactions 5.1 L'UPIC assume les tâches relevant de la gestion et du pilotage du service standard Transmission de données, notamment la gestion des exigences, de l'architecture et de la sécurité, ainsi que la gestion stratégique du service et des processus.

5.2 Le fournisseur de prestations assume les tâches relevant de l'exécution, notamment la gestion des fournisseurs, des changements, des versions, des incidents et des problèmes ainsi que la gestion opérationnelle du service et des processus.

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Tableaux 1 (dans chiff. 2) et annexe A.2 de la stratégie «Réseaux de la Confédération» du 21 novembre 2018 (voir note 2) RS 172.010.1

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Service standard Transmission de données. Modèle de marché

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6 Système de financement 6.1 Les dépenses uniques pour les innovations, les nouvelles fonctionnalités et les besoins supplémentaires destinés à élargir le service standard Transmission de données sont financées en principe de manière centralisée dans les limites des ressources à disposition. Les exigences envers le service standard et la définition des priorités déterminent si ces dépenses peuvent être financées au moyen de ressources budgétisées de manière centralisée. Pour des grands projets innovants dans le domaine informatique, le Département fédéral des finances peut au besoin demander des ressources supplémentaires au Conseil fédéral.

6.2 Les charges récurrentes sont facturées par le fournisseur de prestations par le biais de l'imputation des prestations et elles sont financées par le bénéficiaire de prestations avec les moyens d'exploitation budgétisés.

6.3 Les ressources avec incidences financières destinées aux investissements de remplacement et aux acquisitions au titre du cycle de vie sont budgétisées par le fournisseur de prestations concerné; les tarifs tiennent compte de ces ressources.

7 Abrogation d'un modèle de marché en vigueur Le modèle de marché relatif au service standard Transmission de données du 7 décembre 2012 est abrogé.

8 Entrée en vigueur Le présent modèle de marché entre en vigueur le 1er août 2020.

19 juin 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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