Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) La révision totale de l'ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l'état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d'éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.

Date d'ouverture: 27 mai 2020 Date limite: 18 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, tél. 058 462 90 22, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 juin 2020

2020-1614

Chancellerie fédérale

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