Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2021 à 2024 du 23 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée3, arrête:
Art. 1
Plafond des dépenses
Un plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024 s'élevant à 21,1 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée.
Art. 2
Renchérissement
Le plafond des dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2020 et sur les estimations du renchérissement suivantes: 2021: +0,4 %; 2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; 2024: +1,0 %.
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RS 101 RS 510.10 FF 2020 2173
2019-3306
8303
Plafond des dépenses de l'armée pour la période 2021 à 2024. AF
Art. 3
FF 2020
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 juin 2020
Conseil national, 23 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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