Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal Modification du 6 octobre 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 22 mai 2014, du 19 mars 2015, du 15 mars 2018 et du 11 juin 20191, est étendu: Art. 25, 25.1 à 25.3

(Retard, interruption, chemin du travail)

25.1

Le temps pendant lequel les travailleurs se tiennent à la disposition de leurs employeurs est considéré comme du temps de travail. Le temps nécessaire pour se rendre du domicile aux ateliers et inversement n'est pas considéré comme du temps de travail.

25.2

Si les travailleurs exercent en principe leur activité au domicile de leur société et qu'ils vont travailler à l'extérieur, le temps qu'ils prennent pour se déplacer depuis et vers leur domicile est considéré comme du temps de travail si la distance parcourue dépasse celle qui sépare leur domicile de celui de leur société.

25.3

Lorsque le travail débute en majorité à l'extérieur et non à l'intérieur de l'atelier, le déplacement à partir du domicile du travailleur jusqu'à l'emplacement du travail extérieur n'est pas réputé temps de travail s'il ne dépasse pas une distance de 15 kilomètres.

1

FF 2014 3847, 2015 2969, 2018 1501, 2019 3883

2020-2849

7861

FF 2020

Annexe 10

Adaptation salariale Les salaires des collaborateurs soumis sont augmentés comme suit: La masse salariale totale des collaborateurs soumis à la convention collective nationale de travail en date du 31 décembre 2019 augmentera d'1,0 %. L'augmentation sera répartie de manière individuelle et dépendante de la fonction et des performances.

Salaires minimaux a)

Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique, travaux de forge, charpente métallique) par heure

Expérience professionnelle / dans la branche

40 heures

41 heures

1re et 2e année 3e et 4e année 5e et 6e année 7e et 8e année 9e et 10e année dès la 11e année

Fr. 24.40 Fr. 25.45 Fr. 26.50 Fr. 27.60 Fr. 28.65 Fr. 29.75

Fr. 23.85 Fr. 24.90 Fr. 25.95 Fr. 27.00 Fr. 28.05 Fr. 29.05

par mois

par année

Fr. 4 243.50 Fr. 4 429.80 Fr. 4 616.10 Fr. 4 802.40 Fr. 4 988.70 Fr. 5 175.00

Fr. 55 165.50 Fr. 57 587.40 Fr. 60 009.30 Fr. 62 431.20 Fr. 64 853.10 Fr. 67 275.00

L'expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

b)

Maréchal/le-ferrant/e CFC, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d'appareils à moteur CFC

Expérience professionnelle / dans la branche

par heure

par mois

par année

1re et 2e année 3e et 4e année 5e et 6e année 7e et 8e année 9e et 10e année dès la 11e année

Fr. 22.45 Fr. 23.45 Fr. 24.45 Fr. 25.40 Fr. 26.40 Fr. 27.40

Fr. 4 100.­ Fr. 4 280.­ Fr. 4 460.­ Fr. 4 640.­ Fr. 4 820.­ Fr. 5 000.­

Fr. 53 300.­ Fr. 55 640.­ Fr. 57 980.­ Fr. 60 320.­ Fr. 62 660.­ Fr. 65 000.­

L'expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

7862

FF 2020

c)

Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique, travaux de forge, charpente métallique) par heure

Expérience professionnelle / dans la branche

40 heures

41 heures

1re et 2e année 3e et 4e année 5e et 6e année 7e et 8e année dès la 9e année

Fr. 21.10 Fr. 22.00 Fr. 22.90 Fr. 23.80 Fr. 24.70

Fr. 20.65 Fr. 21.50 Fr. 22.40 Fr. 23.25 Fr. 24.15

par mois

par année

Fr. 3 674.25 Fr. 3 829.50 Fr. 3 984.75 Fr. 4 140.00 Fr. 4 295.25

Fr. 47 765.25 Fr. 49 783.50 Fr. 51 801.75 Fr. 53 820.00 Fr. 55 838.25

L'expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle où le travailleur a atteint l'âge de 20 ans.

d)

Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant, mécanicien en machines agricoles, mécanicien d'appareils à moteur)

Expérience professionnelle / dans la branche

par heure

par mois

par année

1re et 2e année 3e et 4e année 5e et 6e année 7e et 8e année dès la 9e année

Fr. 19.45 Fr. 20.25 Fr. 21.10 Fr. 21.90 Fr. 22.75

Fr. 3 550.­ Fr. 3 700.­ Fr. 3 850.­ Fr. 4 000.­ Fr. 4 150.­

Fr. 46 150.­ Fr. 48 100.­ Fr. 50 050.­ Fr. 52 000.­ Fr. 53 950.­

L'expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle où le travailleur a atteint l'âge de 20 ans.

e)

Aide-constructeur/trice métallique AFP par heure

Expérience professionnelle/dans la branche

40 heures

41 heures

1re et 2e année 3e et 4e année 5e et 6e année 7e et 8e année dès la 9e année

Fr. 21.40 Fr. 22.30 Fr. 23.20 Fr. 24.10 Fr. 25.00

Fr. 20.95 Fr. 21.80 Fr. 22.70 Fr. 23.55 Fr. 24.40

par mois

par année

Fr. 3 726.00 Fr. 3 881.25 Fr. 4 036.50 Fr. 4 191.75 Fr. 4 347.00

Fr. 48 438.00 Fr. 50 456.25 Fr. 52 474.50 Fr. 54 492.75 Fr. 56 511.00

L'expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

7863

FF 2020

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2024.

6 octobre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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