Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: détermination de la surface totale minimale d'assolement et de sa répartition entre les cantons du 8 mai 2020
Le Conseil fédéral suisse approuve le plan sectoriel des surfaces d'assolement.
Lors de sa séance du 8 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié.
Le plan sectoriel SDA est un plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Il fixe une surface totale minimale d'assolement de 438 460 ha pour l'ensemble de la Suisse ainsi que leur répartition entre les cantons.
Les surfaces cantonales d'assolement (valeurs nettes) atteignent au minimum: Canton
Surface en ha
Canton
Surface en ha
Canton
Surface en ha
Berne
82 200
Saint-Gall
12 500
Schwyz
2500
Vaud
75 800
Bâle-Campagne
9 800
Appenzell Rh.-Ext.
790
Zurich
44 400
Schaffhouse
8 900
Obwald
420
Argovie
40 000
Genève
8 400
Nidwald
370
Fribourg
35 800
Valais
7 350
Appenzell Rh.-Int.
330
Thurgovie
30 000
Neuchâtel
6 700
Uri
260
Lucerne
27 500
Grisons
6 300
Bâle-Ville
240
Soleure
16 200
Tessin
3 500
Glaris
200
Jura
15 000
Zoug
3 000
Dix-huit principes déterminent comment assurer à long terme la quantité et la qualité des SDA.
Des principes relatifs aux inventaires, aux relevés des SDA et aux critères qualitatifs à employer contiennent des consignes permettant d'effectuer les nouveaux relevés, les revalorisations et les réhabilitations de SDA selon des informations pédologiques fiables et uniformes.
2020-1870
5615
FF 2020
Des principes relatifs à la compensation des SDA consommées fixent ce que les cantons doivent prendre en considération pour la revalorisation et la réhabilitation de sols. En outre, il est accordé aux cantons la possibilité de créer un fonds permettant de regrouper plusieurs compensations en une seule et d'en échelonner la concrétisation.
Le plan sectoriel SDA fixe également le traitement à appliquer aux SDA lors de la réalisation de projets fédéraux. Si des SDA sont consommées dans ce cadre, elles doivent être en principe compensées avec le soutien des cantons concernés. La Confédération entend ainsi être exemplaire.
Pour disposer d'une vue d'ensemble fiable et actuelle de l'étendue des SDA en Suisse, les modifications des inventaires de SDA sont observées au moyen des géodonnées des cantons et publiées par la Confédération tous les quatre ans sous la forme d'une statistique.
Les documents peuvent être consultés et téléchargés à l'adresse suivante: www.are.admin.ch/sda
30 juin 2020
5616
Office fédéral du développement territorial