Décision de révocation de la décision du 20 février 2020 et de la décision de reconsidération du 31 mars 2020 portant toutes deux modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet «Laser Lightning Rod») du 12 mai 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'OFAC a défini par voie de décision du 20 février 2020 une zone réglementée temporaire activable à certaines périodes (TEMPO RA), valable du 1er avril au 30 novembre 2020 et assortie de certaines charges et conditions afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet «Laser Lightning Rod») sur le Säntis (à proximité de Wildhausen, canton de SaintGall).
La décision du 20 février 2020 a été partiellement reconsidérée par voie de décision du 31 mars 2020.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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2020-1408
FF 2020
Teneur de la décision:
1. Par courrier du 29 avril 2020, l'Université de Genève a communiqué à l'OFAC que les préparatifs nécessaires pour mener à bien ce projet n'avaient pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de COVID-19, puisque les laboratoires étaient fermés et que des commandes n'ont pas pu avoir lieu quand elles n'ont pas été annulées.
En conséquence, le projet «Laser Lightning Rod» ne pourra pas se dérouler en 2020 et il n'est plus nécessaire de définir une TEMPO RA dans la région du Säntis valable entre le 1er avril et le 30 novembre 2020.
La campagne de mesures ne peut avoir lieu qu'en été, période la plus propice aux orages et à la foudre.
L'Université de Genève envisage dès lors de reporter le projet d'un an et de tester son paratonnerre laser du 1er avril au 30 novembre 2021 sur le Säntis. À cette fin, l'Université de Genève devra adresser d'ici début novembre 2020 au plus tard un Airspace Change Request (ACR) actualisé. Cette affaire touchant l'espace aérien sera ensuite mise en consultation auprès des usagers de l'espace aérien concernés.
2. Afin de garantir la sécurité du droit et à titre d'information pour le destinataire de la décision et les milieux potentiellement concernés, la décision du 20 février 2020 et la décision de reconsidération du 31 mars 2020 sont purement et simplement révoquées.
3. L'émolument de décision est fixé à 600 francs et est porté à la charge du requérant.
4. La présente décision est notifiée à l'Université de Genève et une copie est envoyée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
19 mai 2020
Office fédéral de l'aviation civile: Vice-directeur, Martin Bernegger
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