Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 avril 2022
Initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 10 septembre 2020 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)», après que le comité a formellement approuvé le 7 septembre 2020 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)», présentée le 10 septembre 2020, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2020-3043
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Volar Luca, Schützenstrasse 2, 9443 Widnau 2. Volar Tom, Schützenstrasse 2, 9443 Widnau 3. Volar Christine, Schützenstrasse 2, 9443 Widnau 4. Faleschini Manuel, Elsternstrasse 3, 9443 Widnau 5. Indermaur Annemarie, Maienhalde 1028, 9442 Berneck 6. Döllerer Andrea, Hermannswisstrasse 3, 9443 Widnau 7. Thurnheer Marcel, Hermannswisstrasse 3, 9443 Widnau
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, comité Helikoptergeld-Initiative, c/o Luca Volar, Schützenstrasse 2, 9443 Widnau, et publiée dans la Feuille fédérale du 20 octobre 2020.
6 octobre 2020
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 125 12. Versement d'un montant unique à toute personne de nationalité suisse grâce à un accroissement de la masse monétaire Toute personne qui a la nationalité suisse le jour où la présente disposition est acceptée par le peuple et les cantons reçoit de la Banque nationale suisse le montant de 7500 francs.
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La Banque nationale suisse crée de la monnaie à cet effet à concurrence du montant total nécessaire.
2
Chaque bénéficiaire reçoit le montant au plus tard un an après l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
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Le montant reçu est exonéré de l'impôt sur le revenu.
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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