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80.092

Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées du 21 janvier 1981

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à ce que prévoit l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350), nous avons l'honneur de vous faire rapport sur la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées que nous avons décidée le 15 décembre 1980 (RO 1980 2013), et nous vous proposons d'approuver l'arrêté fédéral concernant les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées (cf. annexe).

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 janvier 1981

1981 - 5l

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

34 Feuille fédérale. 133« année. Vol. I

477

Vue d'ensemble Les prix à la consommation du beurre de toutes les sortes ont dû être majorés d'un franc par kilo, vu l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération (RO 1980 1492). Aux fins de maintenir une juste relation entre les prix du beurre de cuisine frais vendu à prix réduit et celui des huiles et graisses comestibles, de la margarine en particulier, nous avons simultanément relevé de 40 francs et porté ainsi à 145 francs par 100 kilos de poids brut, sur la base du produit raffiné, les suppléments de prix prélevés sur les matières grasses importées.

En vertu de l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350,), l'Assemblée fédérale doit décider, durant la session qui suit la modification des suppléments de prix, si et dans quelle mesure les nouveaux suppléments doivent être maintenus.

478

Message l

Introduction

En vertu de l'arrêté du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RO 1980 1492), le compte laitier doit lui aussi être allégé. Etant donné que la réduction de ces prestations ne peut être mise à la charge des producteurs ou des utilisateurs de lait, il a fallu augmenter les prix du beurre et du fromage pour compenser en partie au moins des prestations accordées jusqu'alors. Ces augmentations de prix ne peuvent cependant dépasser un certain montant qui doit rester adapté à la situation du marché, si l'on veut éviter un recul des ventes et un transfert de la consommation au profit des produits de substitution. Inversement, il s'agissait de majorer les suppléments de prix au maximum, et de manière générale, aux fins de reporter sur les prix de vente non seulement les réductions ^de prestations arrêtées par mesure d'économie, mais aussi, autant que possible, les coûts supplémentaires imputables à l'augmentation du prix de base du lait de 3 centimes que nous avons décidée le 15 décembre 1980. Comme le montre le tableau ci-après, les dépenses nettes de la Confédération en faveur de l'écoulement des produits laitiers ont fortement augmenté ces dernières années (dépenses de mise en valeur, diminuées des recettes) : Dépenses concernant la mise en valeur des produits laitiers

(en millions de francs) 1974

Dépenses brutes totales . 496 moins les recettes à affectation spéciale et la participation des producteurs 151 Dépenses nettes, ou contribulions à la charge des ressources générales de la Confédération 345

1975

1976

567

1977

1978

1979

1980 (prov.)

589 . 608

565

649

708

168

213

232

242

207

262

399

376

376

323

442

446

L'allégement que l'on souhaite apporter à la charge de la Confédération dans ce secteur peut notamment être réalisé par une augmentation appropriée des prix du beurre. Nous fondant sur l'article 20, 1er alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait, qui nous en donne la compétence, nous avons décidé, le 15 décembre 1980, de majorer les prix de gros du beurre, avec effet au 1er janvier 1981. A notre avis, l'augmentation des prix à la consommation résultant de cette décision, soit 1 franc par kilo, ne pouvait être dépassée sans risquer d'entraver l'écoulement du beurre, et de menacer l'allégement escompté du compte laitier.

479

Bien que l'indice des prix à la consommation ait augmenté de 80,5 pour cent depuis le mois de mai 1967, le beurre de cuisine frais et le beurre fondu coûtent toujours moins qu'à l'époque, comme le montre le tableau ci-dessous. Les prix du beurre des autres sortes ont dépassé ce palier, et il n'a pas été possible de les majorer autant qu'on l'aurait désiré, en raison de la concurrence des produits de substitution.

Evolution des prix indicatifs de détail du beurre Beure spécial

dès le 1er nov. 1965 dès le 1er nov. 1966 dès le 1er mai 1967 dès le 1er sept. .

dèsle20janv. 1968 dès le 1« avril 1969 ....

dès le 1er nov. 1969 dès le l<= r nov. 1971 dès le 1er mars 1975 dès le 1er sept. 1977 dèslel"juil. 1979 ...

dès le l er janv. 1981

(emballage de 200 g) Fr./kg

Beurre de table de fromagerie (emballage de 200 g) ' Fr./kg

Beurre de cuisine frais (emballage de 250 g) Fr./kg

Beurre fondu (emballages de 500 g ou de 450 g) Fr./fcg

12.05 13.05 13.80 12.30 12.30 12.30 12.30 12.30 13.30 13.80 14.30 15.30

10.80 11.80 12.40 10.90 10.90 10.90 11.-- 11.-- 12.-- 13.-- 13.50 14.50

9.60 10.60 11.20 7.80 6.-- 7.-- 7.-- 7.80 8.80 9.40 10.-- 11.--

9.70 9.70 10.-- 8.50 5.50 6.50 6.50 6.50 7.56 8.-- 8.56 9.56

La majoration des prix du beurre à partir du 1er janvier 1981 soulève inévitablement le problème des conditions de concurrence entre ce produit et les graisses et huiles comestibles, la margarine en particulier. Pour ne pas laisser s'accroître encore les grandes différences structurelles qui existent entre le niveau des prix de la graisse laitière et des graisses comestibles, il a été nécessaire d'adapter simultanément les suppléments de prix prélevés sur les graisses et huiles comestibles, ainsi que sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication. Les chapitres suivants du présent message renseignent plus en détail sur ces questions.

2

Base légale et but des suppléments de prix

Tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers que pour faciliter la vente du lait à des prix équitables selon les principes de la présente loi, l'Assemblée fédérale peut, en tenant compte des intérêts de l'économie nationale (art. 26 LAgr; RS 910.1), ordonner le prélèvement de taxes sur les importations de graisses et d'huiles comestibles, y compris sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication.

Usant de cette compétence, l'Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral, à l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait, à fixer lesdits suppléments après 480

avoir entendu les milieux intéressés et la commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture. Lors de la fixation de ces suppléments, le Conseil fédéral doit tenir compte de l'évolution des cours mondiaux des denrées visées, des prix et des conditions de vente des produits laitiers et des graisses comestibles indigènes, ainsi que du coût de la vie. Dans la session qui suit la fixation des suppléments de prix, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure ils doivent être maintenus.

En vertu des articles 26 de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut du lait, le produit des suppléments de prix doit servir à réduire le prix des produits laitiers indigènes et à élargir leurs débouchés.

3

Critères d'appréciation pour la majoration des suppléments de prix

II convient de rappeler tout d'abord que depuis des décennies, les huiles et graisses comestibles importées - notamment celles d'origine végétale - en général sensiblement meilleur marché que le beurre, entravent plus ou moins fortement le placement du beurre, selon les relations existant entre les prix. Il était donc à nouveau indispensable que le relèvement du prix du beurre s'accompagne d'une majoration des suppléments de prix perçus sur les huiles et graisses comestibles étrangères qui, malgré l'évolution des habitudes alimentaires, sont utilisées, en partie au moins, comme produits de substitution. Si nous avions renoncé à cette adaptation, la différence qui existe entre le prix du beurre et celui des produits de substitution se serait accrue, et la consommation se serait sans aucun doute portée encore davantage sur les huiles et graisses comestibles végétales, meilleur marché. Abstraction faite des coûteuses campagnes de mise en valeur à la charge du compte laitier, c'est-à-dire de la Confédération, une baisse de la consommation du beurre, alors que la production resterait la même, aurait pour conséquence de restreindre les possibilités d'importer de la marchandise étrangère. Un tel effet n'est pas souhaitable, car le produit de la taxe prélevée sur le beurre importé, qui constitue aussi une importante source de recettes pour le compte laitier, se trouverait ainsi diminué. Il n'est par ailleurs pas possible de réduire, dans une même mesure, la production de lait commercialisé car il deviendrait plus difficile encore de garantir le revenu agricole.

Les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ont été majorés pour la dernière fois par arrêté du 24 août 1977 (RO 1977 1500), avec effet au 26 août 1977, à la suite de la réduction des allocations destinées à abaisser le prix du beurre. A l'époque, la majoration avait été de 30 francs et les suppléments de prix avaient été portés à 105 francs par 100 kg de poids brut dédouanné, sur la base du produit raffiné. Nous vous avons présenté un rapport à ce sujet le 24 août 1977 (FF 1977II1419). Vous aviez approuvé cette décision lors de la session d'automne 1977.

Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1er septembre 1977, l'écart avec les prix des produits concurrents, en particulier avec celui de la margarine, s'est encore accentué (voir appendice 1). Ceci provient du fait que 481

la majoration des suppléments de prix décidée à l'époque avait été moins forte que l'augmentation des prix du beurre et que ces suppléments n'ont pas été adaptés à la suite de l'augmentation des prix du beurre le 1er juillet 1979.

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait précise qu'il faut notamment tenir compte de l'évolution des cours mondiaux pour fixer les suppléments de prix. Le tableau ci-dessous montre quelle a été cette évolution pour les principales huiles et graisses comestibles étrangères durant les cinq dernières années.

Prix sur le marché mondial des huiles comestibles (fr. par 100 kg net) franco frontière dédouané, en vrac, y compris toutes les taxes

Huile d'arachide . .

Huile de tournesol Huile de soja Huile de colza . . .

31.10.76

31.10.77

31.10.78

31.10.79

31.10.80

30.11.80

31.12.80

366.298.257.252.-

370.294.275.283.-

365.283.267.269.-

311.292.278.281.-

362.297.270.270.-

386.311,283.278.-

404 ^ 313 . 276 .283 .-

Une certaine stabilisation de la tendance s'est fait jour dernièrement (rais à part l'huile d'arachide).

Les indices des prix à la consommation des graisses et huiles végétales ont progressé de 0,4 pour cent seulement depuis 1977 (l'ancien panier de la ménagère ne peut plus être pris comme base de comparaison). Cela représente une très faible augmentation par rapport à l'indice concernant le lait et les produits laitiers, celui des denrées alimentaires et l'indice général. Le tableau ci-après illustre bien ce phénomène : Huilcs/graisseg comestibles

Novembre

1977

1980

Indice

Indice

102,4

102,8

Lait/produits laitiers

Modification 1977/1980

1

0,4

Denrées alimentaires

Novembre

1977

1980

Modification 1977/1980

Indice

Indice

%

100,1

106,6

+ 6,5

Indice général

1977

1980

Modification 1977/1980

1977

1980

Indice

Indice

"·o

Indice

Indice

Modification 1977/19SO %

100,2

116,3

+ 16,1

100,1

110,5

+ 10,4

Source: OFIAMT

Ce qui est déterminant pour apprécier les conditions de concurrence qui existent entre le beurre, d'une part, en particulier le beurre de cuisine frais vendu à prix réduit, et la margarine, d'autre part, ce sont les prix effectivement payés par le consommateur. Le tableau figurant dans l'appendice 1 (Source: Institut d'analyses de marché IHA, Hergiswil) illustre la situation actuelle des prix, caractérisée par le décalage sensible entre les prix du beurre et ceux de la margarine, A ce sujet, le fait suivant revêt une importance toute particulière: les différences de prix qui s'étaient quelque peu atténuées à la suite du renché-

482

rissement des matières premières servant à la fabrication de la margarine se sont à nouveau accentuées ces derniers temps. Il ressort clairement du tableau que l'écart, exprimé en chiffres absolus, n'a jamais été aussi net qu'à l'heure actuelle.

Le tableau de l'appendice 2 renseigne sur la consommation totale et la consommation par habitant et par année des graisses et huiles végétales, ainsi que du beurre. Ces données permettent certes de relever une régression de la consommation de graisses et d'huiles végétales et une légère augmentation de celle de beurre. Le fait que de récentes découvertes scientifiques remettent en question les anciennes théories (accroissement des risques d'infarctus lié à la teneur élevée du beurre en cholestérol) ont probablement contribué à cette évolution. En outre, à l'heure actuelle, le saindoux bon marché est plus fréquemment utilisé dans certains procédés de fabrication. Toutefois, comme on a pu le constater entre temps, la consommation de beurre pourrait pâtir d'un nouvel accroissement des différences entre les prix du beurre et ceux des produits de substitution, accroissement qui deviendrait inévitable sans un relèvement des suppléments de prix.

4

Avis des milieux intéressés et de la Commission consultative

En vertu des bases légales, les milieux intéressés et. la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture doivent être entendus préalablement à toute majoration des suppléments de prix. A l'époque, une majoration de 50 francs par 100 kg brut était envisagée.

  1. Lors des discussions qui ont eu lieu avec les milieux intéressés, les représentants de l'industrie des graisses, du commerce de gros (COLORO) et de COOP ont accepté le principe d'une adaptation des suppléments de pris en cas d'augmentation des prix du beurre. Ils ont toutefois souhaité que la majoration soit modeste et n'excède pas 20 francs par 100 kg brut.

Le représentant de la fédération des coopératives Migros s'est opposé à une majoration des suppléments de prix.

Divers représentants de COLORO et de COOP ont notamment relevé que les cours mondiaux des matières premières concernées étaient de nouveau à la hausse, ce qui devrait automatiquement corriger la différence de prix entre le beurre et la margarine. De plus les mesures prévues toucheraient aussi les denrées alimentaires de consommation courante comme l'huile et la graisse et, enfin, il ne faudrait pas augmenter les suppléments de prix plus que nécessaire, eu égard au coût de la vie.

On a en outre demandé, eu égard à l'industrie de transformation, de repousser la majoration jusqu'au moment où seront intégralement prélevés les éléments de taxes mobiles sur les produits transformés importés sous des positions déconsolidées du tarif. En outre, il a été conseillé de ne pas exagérer et de ne pas trop exiger des consommateurs.

De l'avis des représentants de l'Union centrale des producteurs suisses de lait, la majoration des suppléments devrait en principe renchérir les produits offerts sur le marché, dans une même proportion que le beurre.

En conséquence, une adaptation des suppléments de prix de 50 francs par 100 kg serait un minimum.

483

b. Au sein de la Commission consultative, les représentants des milieux agricoles ont demandé que les suppléments de prix sur les huiles et les graisses soient majorés de 60 francs par 100 kg de matière raffinée. En revanche, les représentants des autres milieux ont penché pour une certaine retenue, et se sont prononcés pour une majoration s'élevant entre 20 et 30 francs. A leur avis, les suppléments de prix seraient déjà très élevés et l'on devrait compter à long terme avec une nouvelle hausse des cours mondiaux.

5

Arrêté du Conseil fédéral

Nous avons dû prendre une décision tout en sachant que des avis divergents avaient été exprimés au sein de la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture et par les milieux intéressés. Après avoir pesé les divers points de vue, et tenu compte notamment du renchérissement des matières premières dans le secteur des huiles et des graisses, nous avons estimé qu'une majoration des suppléments de prix sur les huiles et les graisses importées, adaptée à la hausse simultanée des prix du beurre, se justifiait. Nous avons donc décidé, avec effet au 1er janvier 1981, de porter les suppléments de prix de 105 à 145 francs par 100 kg brut de matière raffinée, les taux étant échelonnés, pour les matières premières et les produits semi-finis, selon le rendement moyen. Le nouveau taux brut de 145 francs correspond à 162 fr. 40 par 100 kg net de matière raffinée.

La majoration des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles aura pour effet d'accroître, pour une année entière, les recettes du compte laitier de 32 millions de francs environ, si les quantités importées restent les mêmes. Compte tenu des importants retraits anticipés, les recettes supplémentaires seront nettement plus faibles pour l'année en cours. Le nouvel indice des prix à l'a consommation devrait progresser de quelque 0,03 pour cent à la suite de la majoration des suppléments de prix.

6

Conséquences financières

Les suppléments de prix sur les graisses et huiles comestibles ont rapporté les recettes suivantes durant ces dernières années : Année

1975 1976 1977 1978 1979 1980

Mio. de fr.

59,1 56,5 65,7 85,4 86,0 104,0 (retraits anticipés!)

Des recettes se montant à 110 millions de francs en chiffres ronds sont attendues pour 1981.

484

Compte tenu des mesures dont nous avons décidé l'application dès le 1er janvier 1981 (amélioration du prix de base du lait, augmentation des prix du beurre et du fromage, adaptation des suppléments de prix sur les graisses et huiles comestibles importées ainsi que sur les fromages importés, etc.), le compte laitier 1980/81 (Compte d'Etat 1981) devrait se présenter de la manière suivante, selon les prévisions que l'on peut faire à l'heure actuelle, compte tenu d'un niveau de production laitière de 29,5 millions de quintaux et en cas d'approbation de la majoration des suppléments de prix sur les graisses et huiles comestibles: Période 1980/81 Mio. de £r.

Dépenses brutes 664 Moins les recettes provenant des taxes à affectation spéciale et de la participation des producteurs 269 Dépenses nettes 395

7

Grandes lignes de la politique gouvernementale

La majoration au 1er janvier 1981 des suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées n'a pas été prévue dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la présente législature. Toutefois, le projet est une conséquence indirecte du plan général d'assainissement des finances fédérales que nous avons exposé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et que vous avez approuvé par arrêté du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de Ja Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RO 1980 1492).

8

Constitutionnalité

En vertu de l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953 (RS 916.350), l'Assemblée fédérale esl compétente pour approuver les suppléments de prix sur les graisses et les huiles comestibles fixés par le Conseil fédéral. Cette disposition se fonde elle-même sur l'article 26, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture (RS 970.7) dont la base constitutionnelle figure à l'article 31bls, 3e alinéa, lettre b, de la constitution.

Tout comme en 1977 (FF 1977III276), l'approbation des suppléments de prix - il s'agit formellement d'approuver la modification du 15 décembre 1980 (RO 1980 2013) de l'ordonnance du 1er novembre 1963 concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451) - prend la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum. Le Tribunal fédéral a considéré qu'une approbation pouvait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple (ATF 704 Ib 419).

En revanche, si l'Assemblée fédérale voulait modifier le taux des suppléments de prix, il s'agirait alors d'un acte législatif devant revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale.

26549

485

Evolution des prix du beurre et de la margarine, de 1968 à 1980 (Prix de vente effectifs; prix indicatifs jusqu'à la fin 1976 pour le beurre)

Année Trimestre

Prix par kilo; SAIS

marque/emballage COOP

Sonina / Bonjour

250g

250g

Planta 250g

Dorina 250g

1968 1.

2.

3.

4.

5.51 5.51 5.74 5.53

5.88 5.41 5.66 5.92

1972 1.

2.

3.

4.

5.25 5.52 5.B8 5.53

5.86 5.88 5.88 5.66

4.75 4.96 4.98 4.99

4.36 4.36 4.40 4.38

1973 1.

2.

3.

4.

5.18 5.43 5,60 5.50

5.73 5.79 S.R7 5.71

4.71 4.89 5.-- 5.40

1974 1.

2.

3.

4.

5.47 6.26 6.55 6.52

6.23 6.21 6.77 6.52

1975 1.

2.

3.

4.

7.09 7.10 7.09 6.40

1976 1.

2.

3.

4.

Migros Sobluma 250g

Toutes margarines 500g 3.59 3.59 3.57 3.47

4.30 4.29 4.29 4.24

4.38 4.40 4.38 4.34

3.57 3.80 3.66 3.79

4.52 4,61 4.58 4,53

4.32 4.38 4.35 4.73

4.36 4.37 4.38 4.38

3.59 3.79 3.79 3.59

4.52 4.57 4.50 4.60

5.19 5.14 5.56 6.01

4.50 4.46 4.77 5.26

4.52 4.72 4.82 5.55

4.05 4.19 4.60 4.86

4.77 5.05 5.39 5.73

7.73 7.55 7.76 7.25

5.44 5.44 4.73 5.13

5.40 4.75 4.78 4.15

5.73 5.83 5.13 5.10

5.34 5:27 4.22 4.59

5.92 5.92 5.38 4.87

6.60 6.45 6.01 6.-

7.20 6.49 6.32 6.35

5.45 5.50 4.65 5.11

5.15 5,06 4.80 4.69

4.60 4.18 4.27 3.82

5.04 5.13 4.93 4.68

1977 1, 2.

3.

4.

6.07 6.06 6.35 6.32

6.09 6.58 6.53 6.58

4.49 4.69 4.60 4.47

4.66 4.73 4.67 4.97

4,18 3.90 4.19 4.46

4.92 4.99 5.07 5.03

1978 1.

2.

3.

4,

6.50 6.34 6.45 6.05

6.44 6.54 6.58 6.34

-

4.96 4.71 4.70 4.66

5.07 4.96 5.08 4.86

4.34 4.44 4.59 4.29

5.12 5.16 5.27

1979 1.

2.

3.

4.

6.30 6.26 6.31 6--

, 6.48 6.79 6.66 6.68

-

4.47 4.52 4.74 4.46

4.94 4.96 5.11 4.84

4.58 4,55 4.56 4.03

5.20 5.09 5.24 4.86

1980 1.

2.

3.

4.

6.25 6.42 6.56

6.74 6.78 6.71

4.82 4.41 4.60

4.78 5.01 5.06

4.28 4.58 4.59

5.22 5.13 5.16

486

-

-

-

Appendice 1 Différence de prix beurre- margarine en francs par kilo (4e trimestre) Beurre spécial

de

Beurre

(200g)

cuisine (250 g)

12 30

6.-

12 30

6.

12 30

7. 30

Beurre spécial

Beurre de cuisine

8.06

1.76

7.77

3.27

7.70

3.20

6.57

2.07

8.43

3.93

8.62

4.12

.

12 30

7. 30

12 30

7. 30

12 30

7. 30

12 30

7. 30

12 30

7. 30

13 30

8. BO

13 30

8. 30

13 30'

S. 80

13 30

8. 80

12 77

8. 43

I 12 77

8. 43

7.74

3.40

13.50 13.50 12.65 13.47

8.79 8.83 8.88 8.58

8.47

3.58

12.69 13.62 13.30 14.09

8.88 8.93 9.48 9.13

9.23

4.27

13.31 14.18

9.33 9.41

487

Appendice 2 Approvisionnement en graisses comestibles de 1974/75 à 1978/79 (du 1er juillet au 30 juin) Année agricole (1.7.-30.6-)

Beurre Graisses et huiles végétales

Saindoux

Graisse bovine

Total

85798 85705 87924 90782 120 701

66361 66190 71018 58562 67599

1 495 376 1 503 997 1 462 220 1 461 406 1 461 975

1,0 1,0 1,1 0,9 1,1

22,8 23,2 22,7 22,8 22,8

Consommation totale, en quintaux 1974/75 . .

1975/76 1976/77 1977/78 1978/79

..

..

..

..

889 494 905 035 844611 851 874 807 928

453 723 447 067 458 667 460 188 465 747

Consommation par habitant, en kilogrammes

1974/75 1975/76 1976/77 1977/78 1978/79

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

13,6 14,0 13,1 13,3 12,6

6,9 6,9 7,1 7,2 7,2

1,3 1,3 1,4 1,4 1,9

Source: Calculs du Secrétariat des paysans suisses, Brugg

26549

488

Arrêté fédéral concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées

Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération misse, vu l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 19531' ; vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 19812>, arrête: Article premier

La modification du 15 décembre 19803) de l'ordonnance du 1er novembre 19634) concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles demeure en vigueur (cf. annexe).

Art, 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum.

26549

D 2 > 3) «>

RS 916.350 FF 19811477 RO 1980 2013 RS 916.358.451

489

Annexe

Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles Modification du 15 décembre 1980

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 1er novembre 19631* concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles est modifiée comme il suit: Art. 1er, 1er al.

1

La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères et, à sa demande, la Division des importations et des exportations du Département fédéral de l'économie publique perçoivent sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matières premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les suppléments de prix suivants, fixés selon le rendement moyen: Rendement par 100 kg de matière brute

Marchandise

Numéro du tarif douanier

Tare moyenne théorique

Supplément de prix par 100 ïg de poids brut

Huile/ graisse raffinée

Tourteau

%

%

%

Fr.

1,4 2 2 2

59,20 84.35 71.60 58.85

dédnnané.

I

Graines et fruits oléagineux pour la fabrication d'huiles et graisses comestibles:

ex 1201.10 ex 20 ex 30

-- coprah

de sésame { - graines graines de colza

..

37

58

53

42

45 37

50

58

.

D RS 916.358.451 490

1980 - 924

Huiles et graisses comestibles

Numéro du tarif douanier

ex 50

ex 1201.10 ex 20 BV OU 30 ÇA

ex 50

Numéro du tarif douanier

Marchandise

-- graines de soja - graines de tournesol, non décortiquées . . .

~ --

graines de sésame . .

graines de colza graines de palmiste .

graines de soja .

graines de tournesol, non décortiquées . . .

Rendement par 100 kg de matière brute

Tare moyenne tfafrL.

meorique

Supplément de prix par 100 Kg de poids brut dédouané

HuiJe/ graisse raffinée

Tourteau

%

%

%

Fr.

37 12

58 83

1,4 2

59.20

32

53

0

51.90

42 58 50 42 42 17

53 37 45 53 53 78

1,4 2 2 2 1,4 2

67.20 92.30 79.55 66.80 67.20 27.00

37

48

0

60.05

Marchandise

19.05

Rendement par 100 kg de matière brute

Tare moyenne théorique

Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouané

%

%

Fr.

92

12

133.40

94 86 94

12 12 12

136.30 124.70 136.30

97 97

12 12

140.65 140.65

II

Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes pour l'alimentation humaine:

ex 1507.10/12

ex 30 ex 30/32

ex 1507.10/12 ex 30/32

491

Huiles et graisses comestibles

Numoro du tarif douanier

ex 1507.12

20/22 ex 30/32

Marchandise

Rendement par 100 kg de matière brute

Tare moyenne théorique

Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouané

%

%

Fr.

100

12

145.--

100 100

4 12

156.15 145.--

100

12

145.--

100

4

156.15

100

12

145.

m Graisses et huiles animales pour l'alimentation humaine: ex 1501.22

100

12

145.--

ex 1502.20

100

12

145.--

ex 1503.20

100

12

145.--

100

12

145.--

ex 1504.10

492

Huiles et graisses comestibles

Numéro du tarif douanier

ex 1506.10

Marchandise

Rendement par 100 kg de matière brute

Tare moyenne théorique

Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouané

%

%

Fr.

100

12

145.--

97

12

140.65

97 97

12 12

140.65 140.65

100

12

145.--

100

4

156.15

100

12

145.--

100

4

156.15

100

12

145.--

100

4

156.15

IV

Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais non préparées, pour l'alimentation humaine:

ex 1512.10 1512.12 ex 14

ex 1512.10

1512.12

ex 14

-- épurées, en vue de raffinage - huile de coco et huile de palmiste - autres: - pour la fabrication de graisses alimentaires: -- autres - raffinées: - huile de coco et huile de palmiste: - en fûts métalliques ou en citernes - dans d'autres récipients - autres: - pour la fabrication de graisses alimentaires: - en fûts métalliques ou en citernes - dans d'autres emballages - autres: - en fûts métalliques ou en citernes ....

35 Feuille fédérale, 133 année. Vol. I

493

Huiles et graisses comestibles

Numéro du tarif douanier

Marchandise

Rendement par 100 kg de mature brute

Taie moyenne théorique

Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouané

%

%

Fr.

100

12

145.

100

4

156.15

100

12

180.50

100

12

216.--

100

12

251.50

100

12

287. --

100

12

322.50

100

12

358.--

100

12

393.50

100

12

429.--

100

12

464.50

100

12

496.45

V

ex 1513.01

Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ; - sans graisse butyrique : - en fûts métalliques ou en citernes * - dans d'autres emballages - avec graisse butyrique : - jusqu'à 10 pour cent .

...

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1981.

15 décembre 1980

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Chevallaz Le chancelier de la Confédération, Huber

26450

494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées du 21 janvier 1981

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

80.092

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.03.1981

Date Data Seite

477-494

Page Pagina Ref. No

10 103 017

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