Délai référendaire: 8 octobre 2020

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences du 19 juin 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:

Art. 1 L'accord du 18 décembre 2019 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Turquie sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences 3 est approuvé.

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1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2020 1903 RS ...; FF 2020 2115

2020-1811

5581

Approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020

Conseil des Etats, 19 juin 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 juin 20204 Délai référendaire: 8 octobre 2020

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FF 2020 5581

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