Code civil suisse
Projet
(Changement de sexe à l'état civil) Modification du 6 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20191, arrête: I Le livre premier du code civil2 est modifié comme suit: Art. 30b IV. Relativement au sexe
Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir une modification de cette inscription.
1
La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.
2
La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.
3
4
1 2
Le consentement du représentant légal est nécessaire: 1.
si la personne qui fait la déclaration est mineure;
2.
si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou
3.
si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.
FF 2020 779 RS 210
2019-1667
833
Code civil suisse
FF 2020
II La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 3 est modifiée comme suit: Art. 40a IVa. Sexe
Les art. 37 à 40 s'appliquent par analogie au sexe d'une personne.
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3
834
RS 291