Code civil suisse

Projet

(Changement de sexe à l'état civil) Modification du 6 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20191, arrête: I Le livre premier du code civil2 est modifié comme suit: Art. 30b IV. Relativement au sexe

Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir une modification de cette inscription.

1

La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

2

La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.

3

4

1 2

Le consentement du représentant légal est nécessaire: 1.

si la personne qui fait la déclaration est mineure;

2.

si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou

3.

si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.

FF 2020 779 RS 210

2019-1667

833

Code civil suisse

FF 2020

II La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 3 est modifiée comme suit: Art. 40a IVa. Sexe

Les art. 37 à 40 s'appliquent par analogie au sexe d'une personne.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

834

RS 291