Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention sur la prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie et de l'installation sanitaire # S T #

du 11 août 1981

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561' permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête : Article premier

Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention sur ]a prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie et de l'installation sanitaire, conclue le 9 mai 1980 (ci-après CCT), est étendu.

Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire suisse, à l'exception des cantons de Vaud et de Genève.

2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les entreprises et sous-traitants indépendants de la branche de la ferblanterie et de l'installation sanitaire, d'une part, et les travailleurs qu'elles occupent, quel que soit le mode de leur rémunération, d'autre part. Sont exceptés: a. Les travailleurs qui n'exécutent pas en majeure partie des travaux manuels, b. Les travailleurs qui effectuent des travaux à caractère technique, c. Les travailleurs qui effectuent des travaux à caractère commercial, d. Le conjoint et les enfants du patron, e. Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 3 Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais de contrôle et d'exécution (art. 12 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de revision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

» RS 221.215.311 124

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Prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1981 et a effet jusqu'au 31 décembre 1983.

11 août 1981

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

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Annexe

Convention sur la prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie et de l'installation sanitaire conclue le 9 mai 1980 entre l'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs, d'une part, et la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie, d'autre part

Clauses étendues Art. 7

Commissions paritaires

7,1 Commission paritaire nationale 1 Une commission paritaire nationale des ferblantiers et installateurs sanitaires est instituée pour veiller au respect des dispositions de la présente CCT . . .

2 La commission paritaire nationale assume les tâches suivantes: a. Elle est responsable de la bonne application de la présente CCT . . .

b. Elle fait des recherches pour savoir si, conformément au champ d'application, une entreprise est assujettie à la CCT, c. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer la CCT.

d. Elle est chargée d'encaisser les contributions destinées à couvrir les frais d'exécution de la convention.

e. Elle prononce les peines conventionnelles.

Art. 12

Contribution aux frais de contrôle et d'exécution

12.1 But de la contribution La contribution aux frais de contrôle et d'exécution est perçue pour couvrir les frais d'exécution de la CCT ...

2 Un bénéfice éventuel au compte de la contribution aux frais d'exécution ne peut être utilisé, même après l'échéance de la déclaration de force obligatoire de la CTT, que pour les institutions de perfectionnement professionnel des parties contractantes, ainsi que pour des buts à caractère social touchant les personnes soumises à la présente CCT.

1

12.2 Montant de la contribution La contribution aux frais de contrôle et d'exécution est à payer annuellement.

Celle-ci est perçue par l'employeur et se monte à 31 francs.

1

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Prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie 12.3 Perception de la contribution aux frais de contrôle et d'exécution La commission paritaire nationale facture le montant de la contribution à l'employeur, conformément à l'article 12.2.

2 Le montant dû est à verser à la commission paritaire nationale jusqu'à la fin du mois d'avril, 1

12.4 Gestion de la contribution La contribution aux frais de contrôle et d'exécution est gérée par la commission paritaire nationale. Une institution de revision désignée par la commission paritaire nationale fonctionne comme organe de contrôle.

Art. 23 Prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l'entreprise 23.1 Assurance obligatoire et nature des prestations 1 L'employeur a l'obligation d'assurer comme il suit, dans le cadre d'une institution de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, les travailleurs soumis à la présente CCT : - assurance principale: les travailleurs ayant atteint l'âge de 24 ans révolus, pour les risques relatifs à l'âge (dès l'âge de 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes), au décès et à l'invalidité; - assurance préliminaire: les travailleurs âgés de 17 ans révolus, mais n'ayant cependant pas atteint l'âge de 24 ans, pour les risques relatifs au décès et à l'invalidité.

2 La prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise sera instituée par l'employeur ...

3 L'employeur choisit l'assureur, d'entente avec ses travailleurs. · 23.2 Etendue des prestations et taux de la prime 2 ... Les travailleurs soumis à l'assurance préliminaire bénéficieront au minimum des prestations auxquelles ont droit, en cas de décès ou d'invalidité, les travailleurs qui viennent d'atteindre l'âge de 24 ans.

3 La prime sera fixée en pour-cent du salaire soumis aux cotisations de l'AVS.

Son montant sera calculé à concurrence du salaire qui est déterminant pour toucher le maximum de la rente AVS ...

4 La prime sera payée par moitié par l'employeur et par le travailleur.

5 Le taux minimum de prime de l'assurance principale est de 4 pour cent (2%+ 2%).

6 Le taux minimum de prime de l'assurance préliminaire est de 2 pour cent 0% + 1%); toutefois les prestations prévues par l'article 23.2, 2e alinéa, doivent en tout cas être versées.

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Prévoyance professionnelle pour les métiers de la ferblanterie Art. 25 Peines conventionnelles 1 Si l'employeur viole la présente convention en omettant de verser au travailleur des prestations pécuniaires convenues ou fixées par la convention, la commission paritaire nationale peut lui infliger une peine conventionnelle jusqu'à concurrence du montant des prestations dues. Les droits du travailleur restent réservés.

2 Pour d'autres infractions à la présente CCT, la peine conventionnelle maximale sera de 500 francs.

3 Dans les cas peu graves, la commission paritaire nationale peut, en lieu et place d'une peine conventionnelle, prononcer une réprimande à l'égard du fautif ...

4 Le produit des peines conventionnelles est à utiliser pour l'exécution et l'application de la CCT.

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22.09.1981

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