Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 14 juin 1981 # S T #

du 26 février 1981

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, , arrête: Article premier La votation populaire sur - le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 10 octobre 19802> relatif à l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes» (art. 2 de l'arrêté fédéral) et - le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 10 octobre 19803> relatif à l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs» (art. 2 de l'arrêté fédéral) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 14 juin 1981 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

26 février 1981

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

26565

« RS 161.1 2) FF 1980III 713 3 > FF 1980 III 717 670

1981 -125

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 14 juin 1981 du 26 février 1981

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Jahr

1981

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1

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09

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.03.1981

Date Data Seite

670-670

Page Pagina Ref. No

10 103 025

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