ad 13.468 Initiative parlementaire Mariage civil pour tous Rapport du 30 août 2019 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 29 janvier 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 30 août 2019 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 13.468 «Mariage civil pour tous»1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 janvier 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2019 8127

2019-3915

1223

FF 2020

Avis 1

Contexte

Le 5 décembre 2013, le groupe Vert'libéral a déposé l'initiative parlementaire «Mariage civil pour tous» ayant la teneur suivante: «La Constitution fédérale sera modifiée comme suit: Art. 14 Droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille Al. 1 Le droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2 Les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38, al. 1 première phrase La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer «par mariage») ou par adoption. (...)» Le 20 février 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJN) a donné suite à cette initiative par 12 voix contre 9 et 1 abstention. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s'est ralliée à cette décision le 1er septembre 2015, par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Le 16 juin 2017, le Conseil national a prolongé le délai prévu pour élaborer le projet d'acte jusqu'à la session d'été 2019.

Le 5 juillet 2018, la CAJ-N a pris la décision de principe d'ouvrir le mariage aux personnes de même sexe par une révision de la loi. Elle s'est en outre exprimée en faveur d'une révision en plusieurs étapes, et non en une seule. Elle a chargé l'administration d'élaborer un «projet central», en collaboration avec des experts externes.

Le 14 février 2019, la CAJ-N a adopté le projet central élaboré par l'administration.

Elle a décidé de le mettre en consultation avec une modification des dispositions du code civil relatives à l'établissement de la filiation en tant que variante. Cette variante permettrait aux couples de femmes mariées de recourir aux dons de sperme.

La consultation a eu lieu du 14 mars au 21 juin 2019. La CAJ-N a pris acte des résultats de la consultation le 30 août 20192.

2

Le rapport sur les résultats de la consultation peut être consulté sur www.parlement.ch > Organes > Commissions > Commissions thématiques > Commission des affaires juridiques > Rapports et procédures de consultation des CAJ > Procédures de consultation > 13.468.

1224

FF 2020

Au vu des avis exprimés lors de la consultation, la majorité de la commission a décidé de renoncer à la possibilité de permettre aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme et de n'aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d'une prochaine étape.

À l'occasion de cette même séance, la CAJ-N a adopté le projet et le rapport par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité continue cependant de demander que l'accès aux dons de sperme soit ouvert aux couples de femmes mariées. Une autre minorité propose quant à elle de ne pas entrer en matière.

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3, le projet et le rapport explicatif ont été transmis, pour avis, au Conseil fédéral.

2

Avis du Conseil fédéral

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'élimination des inégalités de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels, soit au moyen de l'assimilation du partenariat enregistré au mariage soit de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels 4. C'est pourquoi il approuve la décision claire de la CAJ-N d'éliminer l'inégalité de traitement et d'ouvrir l'institution légale du mariage à tous les couples. Le partenariat enregistré ayant été institué comme pendant au mariage, il apparaît de ce fait cohérent de ne plus permettre de conclure de nouveaux partenariats enregistrés à l'avenir. Le Conseil fédéral approuve également la proposition de la CAJ-N d'offrir aux couples qui ont déjà conclu un partenariat enregistré la possibilité de le convertir en mariage rapidement et sans formalités excessives. L'introduction d'une autre forme de partenariat en tant que régime juridique hors mariage et indépendant du sexe des couples sera examinée dans le cadre du rapport sur un possible PACS pour la Suisse5.

Le Conseil fédéral se rallie aussi aux considérations d'ordre juridique de la CAJ-N d'après lesquelles l'ouverture du mariage peut passer par une révision de la loi et qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution6. Enfin, le Conseil fédéral juge que la décision d'effectuer la révision par étapes et de ne régler dans un premier temps que les adaptations indispensables pour ouvrir le mariage à tous est adéquate.

Étendre le projet à des questions délicates au niveau politique, telles que la règlementation des rentes de survivants, pourrait mettre en danger le succès du projet dans son ensemble ou, tout du moins, repousser son entrée en vigueur de plusieurs années.

3 4

5 6

RS 171.10 Rapport du Conseil fédéral de mars 2015 suite au postulat Fehr (12.3607) «Modernisation du droit de la famille», ch. 4.2 et 9, disponible sur www.parlement.ch > 12.3607 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire ; voir aussi l'avis du Conseil fédéral du 18 décembre 2015 relatif au rapport du 5 novembre 2015 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires «Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation», FF 2016 43.

Voir postulat 15.3431 (Caroni) et postulat 15.4082 (Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) «Un pacs spécifique à la Suisse».

RS 101

1225

FF 2020

Bien qu'il puisse comprendre le souhait de la minorité en ce qui concerne l'accès au don de sperme pour les couples de femmes mariées, le Conseil fédéral partage l'avis de la majorité de la commission, à savoir que cette question ne devrait être traitée que lors d'une prochaine étape afin de ne pas surcharger le projet. De plus, la question de la nécessité de réviser la Constitution n'a pas encore été réglée de manière définitive. Les objections soulevées lors de la consultation contre la présomption de maternité de l'épouse de la mère doivent aussi être étudiées en profondeur sous l'angle du bien de l'enfant. En particulier se pose la question de la compatibilité entre cette présomption et le droit de l'enfant à connaître son ascendance, garanti par la Constitution, lorsque le don de sperme a eu lieu dans un pays où il peut être anonyme, ou quand la conception est naturelle. La question du statut juridique du père biologique se pose aussi dans ce dernier cas. Le Conseil fédéral estime que ces questions délicates doivent être étudiées de manière approfondie avant que l'on introduise une nouvelle réglementation. Les travaux à ce sujet sont déjà en cours: l'adoption du postulat 18.3714 «Examen du droit de la filiation» de la CAJ-E charge le Conseil fédéral d'examiner si une réforme du droit de la filiation est nécessaire et, le cas échéant, de soumettre dans son rapport au Parlement des recommandations pour une réforme globale cohérente. Un groupe interdisciplinaire d'experts externes, qui formulera des recommandations d'ici à l'été 2021, a été constitué. Les questions mentionnées pourront ainsi être abordées dans un contexte global et des solutions appropriées pourront être proposées.

3

Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière et d'accepter le projet de la CAJ-N. Il recommande le rejet des propositions des minorités.

1226