Délai d'opposition: 29 juin 1981

Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics

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(Loi sur la durée du travail) Modification du 20 mars 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 1980 1), arrête:

I La loi sur la durée du travail du 8 octobre 1971 2) est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail [LDT]) Art. 10,1er al.

1 Le travailleur a droit à 62 jours de repos payés par année civile. Ds doivent être répartis judicieusement sur l'ensemble de l'année. Vingt d'entre eux, au moins, doivent coïncider avec un dimanche. Le Nouvel-An, l'Ascension, Noël et cinq jours fériés cantonaux au plus sont assimilés aux dimanches.

Art, 14, 1er al.

1 Le travailleur a droit, chaque année civile, à quatre semaines au moins de vacances payées. L'ordonnance fixe l'âge à partir duquel le travailleur a droit à cinq ou six semaines de vacances payées.

Art. 26 Abrogé Art. 27,1" al.

Abrogé «FF 1980 in 413 a > RS 822.21 1981 -189

845

Loi sur la durée du travail Art. 27a Disposition transitoire se rapportant à la modification du 20 mars 1981 1 En dérogation à l'article 14,1er alinéa, le travailleur a droit, par année civile, pour la période comprise entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1982, aux vacances suivantes : a. Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans révolus 4 semaines; b. Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 29 ans révolus 3 semaines; c. A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 30 ans révolus 4 semaines; d. A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans révolus 5 semaines.

3 Sur demande motivée et après avoir entendu les représentants des travailleurs, les autorités de surveillance peuvent autoriser une entreprise à appliquer durant trois nouvelles années au maximum ce régime, s'il est établi que l'application de ]a nouvelle réglementation du droit de vacances prévue à l'article 14 la contraindrait à accroître l'effectif de son personnel II 1 2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle prend effet le 1er janvier 1981.

Conseil national, le 20 mars 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler Date de publication: 31 mars 19811> Délai d'opposition: 29 juin 1981

26249

» FF 19811 845

846

Conseil des Etats, le 20 mars 1981 Le président : Hefti La secrétaire: Huber

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Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail) Modification du 20 mars 1981

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31.03.1981

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