Délai référendaire: 14 janvier 2021
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 5 Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l'art. 7 ou à une mesure au sens de l'art. 8, al. 1, let. a.
5
Titre précédant l'art. 4a
Section 3
Importation, transit et exportation
Art. 4a
Déclaration en douane
Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l'art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.
Titre précédant l'art. 5 Abrogé
1 2
FF 2020 3037 RS 444.1
2019-3877
7493
L sur le transfert des biens culturels
FF 2020
Art. 24, al. 1, phrase introductive et let. c, cbiset d, et 3 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: 1
c.
importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
cbis. lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane; d.
exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3
Art. 25, al. 3 Abrogé Art. 28, 1re phrase Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal3 sont dévolus à la Confédération. ...
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 25 septembre 2020
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 6 octobre 20204 Délai référendaire: 14 janvier 2021
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RS 311.0 FF 2020 7493
7494