Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2019 contenu dans le rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20194, arrête:

Art. 1 Sont approuvées: a.

l'ordonnance du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles5;

b.

la modification du 23 octobre 20196 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles7.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4 5 6 7

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2020 1903 RO 2019 1611 RO 2019 3617 RS 916.01

2019-3063

2127

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

2128

FF 2020