Délai référendaire: 8 octobre 2020

Arrêté fédéral portant approbation dun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée du 19 juin 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192 arrête:

Art. 1 Le protocole du 17 mai 20193 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2019 6455 RO ...; FF 2019 6465 RS 0.672.928.11

2019-1878

5569

Approbation dun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020

Conseil des Etats, 19 juin 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020

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FF 2020 5569

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