Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 du 11 septembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 30 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023.

Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015 = 100 points): 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 %

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RS 101 RS 935.22 FF 2019 2333

2018-1944

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Financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023. AF

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 juin 2019

Conseil des États, 11 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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