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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 novembre 1980, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 21 janvier 1981, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1285 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1335 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de repression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette, éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1335 francs au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.

En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

14 juillet 1981

Direction générale des douanes

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1981

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27

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14.07.1981

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799-799

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10 103 137

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