Délai référendaire: 8 octobre 2020

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Iran du 19 juin 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 3 juin 20193 modifiant la Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2019 6861 RO ...; FF 2019 6871 RS 0.672.943.61

2019-2175

5561

Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Iran. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020

Conseil des Etats, 19 juin 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020

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FF 2020 5561

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