Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle AM Suisse, Association patronale et l'Association Suisse de l'Industrie des machines de chantier (VSBM) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître mécanicien en machines agricoles / maître mécanicienne en machines agricoles resp. maître mécanicien en machines de chantier / maître mécanicienne en machines de chantier resp. maître mécanicien d'appareils à moteur / maître mécanicienne d'appareils à moteur, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 février 2020

2020-0239

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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