Conformité avec le droit fédéral des réglementations en matière de compensation de la plus-value Obligations des cantons Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit: 2.
Le Canton de Genève doit notifier à l'ARE les décisions fondées sur l'article 30H, alinéa 2, de la loi d'application du 4 juin 1987 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du Canton de Genève (LaLAT; RSG L 1 30), dans la mesure où la valeur du bien-fonds avant la mesure d'aménagement est assimilée au prix payé pour l'acquisition du bien augmenté des impenses.
29 avril 2020
4160
Office fédéral du développement territorial
2020-0830