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Mesures visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles Reconnaissance d'institutions de crédit et de secours ayant un caractère d'utilité publique Le Département fédéral de justice et police, se fondant sur l'article 27 de l'ordonnance du 16 novembre 1945 visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles (RS 211.412.121), a reconnu comme institution de crédit ou de secours, au sens de l'article 86, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (RS 211.412.12), l'institution suivante: «.Genossenschaft zur Erhaltung bäuerlicher Heimwesen in der Region pro Zürcher Berggebiet», ayant son siège auprès de la «Vereinigung pro Zürcher Berggebiet» (p.a. KEZO, Hinwil) La reconnaissance est liée à des charges.

L'institution susmentionnée sera inscrite dans le registre des institutions de crédit et de secours agréées.

20 août 1981

Département fédéral de justice et police

26971

129

Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 29 octobre 1981, à 9 heures, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Chambre pénale, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

14 septembre 1981

130

Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Schwaar

Admission à la vérification d'instruments de pesage

du 15 août 1981

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1925 concernant l'admission de balances d'inclinaison à la vérification et au poinçonnage officiels, nous avons admis à la vérification les systèmes d'instruments de pesage suivants, en leur attribuant les numéros de système indiqués ci-après : Fabricant:

Toledo Seules Co, Toledo/Ohio (USA) Instrument de pesage électromécanique, type 280/2087/2187.

Classe de précision

Fabricant

lll

Bizerba- Werke Wilhelm Kraut KG, Balingen/Württ, (D) Instrument de pesage pour emballages de conditionnement, modèle PH et PV.

Classe de précision

Fabricant

lll

Toledo Scales Co, Toledo/Ohio (USA) Ammann & Co, Ermatingen (CH) Instrument de pesage électromécanique, type 8135, 8135 SL, et 8135/TSM 3000.

Classe de précision

Fabricant

lll

Bizerba-Werke Wilhelm Kraut KG, Balingen/Württ. (D) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calculateur électronique de prix, série de types CD 8000.

Classe de précision

1931 - 584

lll

131

Instruments de pesage Fabricant:

Busch-Werke AG, Chur (CH) Industrie Automation, Heidelberg (D) Hottinger Baldwin, Darmstadt (D) Instrument de pesage électromécanique, type Datapond 85.

Classe de précision

Fabricant

lll

Mettler Instrumente AG, Greifensee (CH) Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique avec dispositif semi-automatique de tare, type AK 160.

Classe de précision

15 août 1981

26903

132

l Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain

Admission à la vérification d'appareils de mesure pour liquides

du 21 août 1981

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1947 concernant les appareils de mesure pour liquides en usage dans le commerce, nous avons admis à la vérification les systèmes suivants d'appareils de mesure pour liquides, en leur attribuant les numéros de système indiqués ci-après : Fabricant:

Satam Industries, La Courneuve (F) Pompe-mesureuse à piston hydraulique, type RM 125, avec automate à monnaie pour le débit de mélanges benzine-huile de 1 %, 2% 3%.

Fabricant

Nuovo Pignone S.p.A., Firenze (I) Distributeur-mesureur à débit continu, mod, MK 90 R, jusqu'à 45 1/min. ou 90 1/min.

21 août 1981

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain

26904

19S1 - 585

133

Admission à la vérification d'appareils additionnels pour instruments de mesure pour liquides du 21 août 1981

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1947 concernant les appareils de mesure pour liquides en usage dans le commerce, nous avons admis à Ja vérification les systèmes suivants d'appareils additionnels pour instruments de mesure pour liquides, en leur attribuant les numéros de système indiqués ci-après : Fabricant:

Gilbarco Inc., GreensborofN. Carol. (USA) Calculateur électronique de prix avec dispositif indicateur à 7 segments pour le volume, le prix de vente et le prix par litre.

Fabricant

Scheidt & Bachmann GmbH, Mönchengladbach (D) Téléindicateur électronique pour stations d'essence à libre service, type MSB 8.

21 août 1981

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain

26905

134

1981-586

Dessinateur-frigoriste Kältezeichner Disegnatore di impiantì di refrigerazione

A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de dessinateur-frigoriste du 27 avril 1981

B

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis dessinateurs-frigoristes du 27 avril 1981

Entrée en vigueur 1er janvier 1982 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, 22 septembre 1981

Chancellerie fédérale

26971

135

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.09.1981

Date Data Seite

129-135

Page Pagina Ref. No

10 103 185

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