Publications des départements et des offices de la Confédération

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Changements de noms de communes Les communes suivantes du canton de Fribourg ont fusionné avec effet au 1er janvier 1981: Ancienne dénomination Les Glanes, Romont Nierlet-les-Bois, Ponthaux Montborget, Murist, La Vounaise

Nouvelle dénomination Romont Ponthaux Murist

La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 (RS 510.625) concernant les noms des lieux, des communes et des gares.

4 juin 1981

Département fédéral de justice et police : Direction des mensurations cadastrales

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30 Feuille fédérale. 133- année. Vol. II

449

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 25 juin 1981, à 8 heures, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation pour de fraude pour esquiver le service militaire, de désertion, subsidiairement d'absence injustifiée, d'insoumission intentionnelle, et d'inobservation de prescriptions de service, pour, d'insoumission intentionnelle, d'insoumission par négligence et d'inobservation de prescriptions de service, et pour , d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

4 juin 1981 26730

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Tribunal militaire de division 2: Le préaident, colonel Félix-C. Vaney

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur Je droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 avril 1981, la Direction des douanes de Lausanne vous a condamné par mandat de répression du 14 mai 1981, en vertu des articles 74, chiffre 3 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 400 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 40 francs (somme totale due: 440 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, après déduction du dépôt que vous avez fait, le montant de 140 francs au compte de chèques postaux 10-39 Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, ce montant pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

16 juin 1981

Direction générale des douanes

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Décision approuvant une modification des redevances d'atterrissage, de passager, de stationnement et sur la fourniture de carburants et de lubrifiants à l'aéroport de Berne-Belp du 2 juin 1981

L'Office fédéral de l'aviation civile, se fondant sur la requête présentée par ALPAR SA, Société de transport aérien et de gestion d'aéroport, Berne, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 D sur la navigation aérienne, décide : 1. Conformément à la requête, la modification des redevances d'atterrissage, de passager, de stationnement et sur la fourniture de carburants et de lubrifiants est approuvée. Les nouveaux tarifs sont publiés dans la circulaire d'information aéronautique AIC (NAT N° 119 et 1NTL N° 9) du 11 juin 1981; ils entrent en vigueur le 16T juillet 1981.

2. Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Justification ALPAR SA a prouvé que ces relèvements des redevances s'imposent en vue de prolonger l'existence de l'aéroport. Comme jusqu'à présent, la couverture complète des frais n'est cependant pas réalisée. La situation particulière justifie ces augmentations.

2 juin 1981

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Künzi

26739

« RS 748.0 452

1981 - 399

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16.06.1981

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