Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» déposée le 2 avril 20192, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20203, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 2 avril 2019 «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 127a

Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.

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Les recettes supplémentaires qui découlent de l'imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l'al. 1 sont affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

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La loi règle les modalités.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2019 3339 FF 2020 2705

2019-3925

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Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital». AF

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FF 2020