Initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle ­ Un travail plutôt que la pauvreté» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle ­ Un travail plutôt que la pauvreté», publiée dans la Feuille fédérale du 10 juillet 2018 (FF 2018 3993), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 janvier 2020, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution.

En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

13 janvier 2020

2020-0062

Chancellerie fédérale

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